HUD 52517-French Request for Tenancy Approval Housing Choice Voucher Prog

Demande d’Approbation de location
Programme des coupons pour le Choix du
logement

Département du logement et de
l'urbanisme des États-Unis
Bureau des logements sociaux et
de l’aide au logement des Indiens

OMB Approbation No. 2577-0169
(date d’expiration 30/09/2010)

Pour recueillir ces données, la charge correspondant à l'établissement d'un rapport destiné au public est estimée à environ 0,0 8 heures par réponse, y
compris le temps requis pour étudier les instructions, rechercher des sources de données existantes, recueillir et assurer la mise à jour des données
nécessaires, puis conclure et réviser les données recueillies. Cette agence peut décider de ne pas mener ou parrainer la collecte d'information, et une
personne n'est pas tenue de répondre aux questions du formulaire si le formulaire ne comporte pas un numéro de contrôle OMB valable.
Les familles qualifiées doivent fournir cette information à l'office des logements sociaux (PHA) au moment où elles demandent une aide au logement dans le
cadre de la Section 8 de la loi sur le logement des Etats-Unis (U.S. Housing Act) de l937 (42 U.S.C. 1437f). L'office des logements sociaux (PHA) se sert de
cette information pour déterminer si la famille est admissible, si le logement est admissible et si le contrat de location répond aux normes du programme et
aux critères réglementaires qu'il définit. Les réponses aux questions doivent être fournies pour obtenir des prestations du gouvernement fédéral.
L’information fournie ne doit pas être de caractère confidentiel.
1. Nom de l'office des logements
sociaux(PHA)

2. Adresse de l’unité (adresse postale, numéro de l'appartement, ville, état et code
postal)

3. Date d'entrée en vigueur du contrat
de location souhaitée

4.

Nombre de chambres
à coucher

5. Année de
construction

6. Montant du
loyer envisagé

7. Montant du dépôt de
garantie

8. Date à laquelle le logement est
disponible pour inspection

9. Type de maison/d'appartement

unifamiliale isolée
10.

habitation jumelée/ rangées maison

maison préfabriquée

jardin/ imm. sans ascenseur

ascenseur/ tour

Si le logement reçoit une subvention, spécifier :

Section 202

Section 221(d)(3)(BMIR)

Maison

Impôts différés

Section 236 (garanti ou non garanti)

Section 515 développement rural

Divers (décrivez les autres subventions y compris toute subvention d’un état et locales)
11. Services publics et appareils électroménagers
Le propriétaire fournira et paiera les services et appareils électroménagers portant la mention « O » ci-dessous. Le locataire fournira et paiera les services et
appareils électroménagers portant la mention « L » ci-dessous. Sauf stipulation contraire, le propriétaire payera pour tous les services et appareils
électroménagers qu'il est tenu de fournir.
Article

Préciser le type de
combustible

Fourni par

Chauffage

gaz naturel

gaz bonbonne

Mazout

Electricité

Charbon/ autre

Appareils de cuisson

gaz naturel

gaz bonbonne

Mazout

Electricité

Charbon/ autre

Chauffe-eau

gaz naturel

gaz bonbonne

Mazout

Electricité

Charbon/ autre

Payé par

Autres appareils
électriques
Eau

Égout

Voirie

Climatisation

Réfrigérateur

Cuisinière/micro-ondes
Autre (spécifier)

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12.
Attestations du propriétaire.
a.
Le règlement du programme stipule que l'office des logements
sociaux PHA atteste que le loyer perçu pour le logement dans le cadre
du programme des coupons ne soit pas supérieur au loyer reçu pour
un logement comparable ne bénéficiant pas d'aide au logement. Les
propriétaires d'immeubles de plus de quatre unités doivent
remplir la section suivante concernant les loyers les plus récents
de logements comparables ne bénéficiant pas d'aide au logement
dans leurs bâtiments.
Adresse et numéro de l’unité

Date de location

Montant du
loyer

1.

c.

Cocher une des options suivantes :

_______ les obligations d'information en matière de peintures à base
de plomb ne s'appliquent pas car cette propriété a été construite le
er
1 janvier 1978 ou après
_______ Le logement principal, les parties communes qui desservent
le logement et les surfaces extérieures peintes du logement et des
parties communes ne contiennent aucune peinture à base de plomb
selon une attestation d'un inspecteur agréé par le programme de
certification fédéral ou d'un programme de certification de l'état agréé
au niveau fédéral.
______ Une déclaration détaillée est jointe. Elle contient toutes les
obligations d'information connue portant sur des peintures à base de
plomb et/ou tous risques provenant de ce type de peinture dans le
logement, dans les parties communes ou dans les surfaces
extérieures peintes, y compris une déclaration selon laquelle le
propriétaire a donné à la famille une brochure contenant les risques de
peintures à base de plomb.

2.

3.

b.
Le propriétaire (y compris le commettant ou toute partie
intéressée) n'est pas un parent, un enfant, un grand-parent, un petitenfant, la sœur ou le frère d'un membre de la famille, sauf lorsque
l'office du logement à décidé (et en a informé les propriétaires et la
famille) qu'approuver la location de l'unité, malgré ces liens, fournirait
un logement raisonnable à un membre de la famille vivant avec un
handicap.

13.
L'office des logements sociaux (PHA) n'a pas fait de
présélection portant sur le comportement de la famille pour
déterminer leur admissibilité en tant que le locataire. Cette
présélection est la responsabilité du propriétaire.
14.
Le bail doit inclure, mot pour mot, l’ensemble des clauses des
addenda au contrat de location requis par l'HUD.
15.
L'office des logements sociaux (PHA) est responsable de
l'inspection du logement et préviendra le propriétaire et la famille si le
logement a été approuvé ou non.

Ecrire en majuscules ou taper le nom du propriétaire/de son représentant

Écrire en majuscules ou taper le nom du chef de famille

Signature

Signature (chef de famille)

Adresse au travail

Adresse actuelle de la famille (rue, numéro, numéro d'appartement, ville, état et code
postal)

Numéro de téléphone

Date (jj/mm/aaaa)

Numéro de téléphone

Date (jj/mm/aaaa)

Le présent document est la traduction d’un texte juridique préparé par le HUD, qui vous offre ce service simplement à titre de commodité pour
vous aider à mieux comprendre vos droits et vos devoirs. C’est la version anglaise de ce document juridique qui constitue le texte officiel de
référence. La présente traduction n’est pas un document officiel

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