HUD 52641-French Housing Assistance Payments Contracts (HAP Contract)

Contrat de paiement d'aide au logement
(Contrat HAP)
Section 8 Programme des coupons pour le
choix du logement, avec aide aux locataires
Instructions concernant l’utilisation d’un contrat HAP
Ce Contrat de paiement d’aide au logement (Contrat HAP) permet
de fournir une aide aux locataires relevant de la Section 8 dans le
cadre du Programme des coupons pour le choix du logement
(Programme des coupons) du Département du Logement et de
l’urbanisme des États-Unis (HUD). Le principal règlement qui
régit ce programme est le code 24 du « Code of Federal
Regulations » Part 982.
Le Programme des coupons local est géré par l’Office des
logements sociaux (PHA). Le Contrat HAP est un accord entre
l’Office des logements sociaux (PHA) et le propriétaire du
logement occupé par une famille recevant l'aide. Le Contrat HAP
contient trois parties :
Partie A Information du contrat (à remplir).
Voir les instructions section par section.
Partie B Corps du contrat
Partie C Annexe au contrat de location
Comment se servir du présent formulaire
L’HUD exige que vous utilisiez ce Contrat HAP. Aucune
modification au Contrat HAP n'est autorisée. Le Contrat HAP doit
être mot à mot conforme aux critères prescrits par l’HUD.
Toutefois, l’Office des logements sociaux (PHA) peut décider
d'ajouter ce qui suit :
Un texte qui interdit au propriétaire de percevoir un dépôt de
garantie dépassant la pratique du marché privé ou dépassant les
montants perçus par le propriétaire auprès de locataires ne
bénéficiant pas d'aide au logement. Cette interdiction doit
figurer à la partie A du Contrat HAP.
Un texte qui précise quand le paiement d'aide au logement
fourni par l’Office des logements sociaux (PHA) doit être reçu
par le propriétaire (c'est-à-dire à compter à partir du moment du
dépôt à la poste par l’Office des logements sociaux (PHA) ou du
moment de la réception par le propriétaire). Un tel texte doit être
ajouté à la Partie A du Contrat HAP.
Pour préparer le Contrat HAP, remplissez toutes les informations
de la Partie A. La Partie A doit être exécutée ensuite par le
propriétaire et par l’Office des logements sociaux (PHA).
Comment utiliser ce formulaire pour des logements spéciaux
En plus d'être utilisé pour la Section 8 de base du Programme des
coupons, ce formulaire doit être également utilisé pour les « types
de logement spéciaux » suivants, qui sont des variantes du
Programme des coupons répondant à des besoins particuliers (voir
24 CFR Partie de 982, alinéa M) : (1) pour une occupation d'une
seule chambre (SRO) ; (2) habitation collective ; (3) foyer de
groupe; (4) logement partagé ; et (5) location de bâtiments
préfabriqués par une famille qui loue la maison préfabriquée et
l'espace. Lorsque ce formulaire est utilisé pour des types de
logements spéciaux, il convient de préciser de quel type il s'agit
dans la Partie A du Contrat HAP, de la manière suivante : « le
présent Contrat HAP est utilisé pour un logement spécial en
application de la Section 8 Programme des coupons : (Insérer le

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur

Département du logement et de
l'urbanisme des États-Unis
Bureau des logements sociaux et
de l’aide au logement des Indiens

OMB Approbation No. 2577-0169
(date d’expiration 30/09/2010)

type de logement spécial) du règlement de HUD. »
Ce formulaire ne peut toutefois pas servir pour les différents types
de logements spéciaux suivants : (1) espace loué dans une maison
préfabriquée par une famille qui en est le propriétaire et ne loue
que l'espace ; (2) coopérative de logement ; et (3) option de
propriété au titre de la Section 8(y) de la loi sur le logement
« United States Housing Act » de 1937 (42 U.S.C. 1437f(y)).
Comment remplir la Partie A
Instructions section par section
Section 2 : Locataire
Indiquer le nom complet du locataire.
Section 3. Logement faisant l'objet du contrat
Indiquer l'adresse, y compris le numéro de l'appartement, le cas
échéant,
Section 4. Membres du foyer
Indiquer le nom complet de tous les membres du foyer approuvés
par l’Office des logements sociaux (PHA). Préciser si une
personne est une aide familial résidant, c'est-à-dire une personne
approuvée par le l’Office des logements sociaux (PHA) qui vit
dans le logement afin d'offrir des services d'aide familiale à un
membre de la famille qui est une personne handicapée.
Section 5. Durée du contrat de location initial
Indiquer la date du début et de la fin du contrat de location initial.
Le contrat de location initial doit avoir une durée d'au moins un an.
Toutefois, l’Office des logements sociaux (PHA) peut donner son
accord à une durée de contrat de location initial plus courte s'il
détermine que :
o une durée plus courte améliorerait les conditions de logement
pour le locataire, et
o une durée plus courte est la pratique prévalant sur le marché
local.
Section 6. Montant du loyer initial dû au propriétaire
Indiquer le montant du loyer mensuel dû au propriétaire en
application du contrat de location initial. L’Office des logements
sociaux (PHA) doit indiquer que le loyer payable au propriétaire
est un montant raisonnable par rapport au loyer dans des logements
comparables ne bénéficiant pas d'aide au logement. Pendant la
durée du contrat de location initial, le propriétaire ne peut pas
augmenter le loyer qui lui est dû.
Section 7. Paiement de l’aide au logement
Indiquer le montant initial mensuel de l’aide au logement.
Section 8. Services publics et appareils électroménagers
Le contrat de location et le Contrat HAP doivent indiquer quels
sont les services publics et appareils électroménagers qui seront
couverts respectivement par le propriétaire et par le locataire.
Remplissez la section 8 pour montrer qui est responsable de la
fourniture ou des paiements des services publics et appareils
électroménagers.

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Contrat de paiement d'aide au logement
(Contrat HAP)
Section 8 Programme des coupons pour le
choix du logement, avec aide aux locataires

Département du logement et de
l'urbanisme des États-Unis
Bureau des logements sociaux et
de l’aide au logement des Indiens

Partie A du Contrat HAP : information du contrat
(pour préparer le contrat, remplissez toutes les informations de la Partie A.)
1. Contenu du contrat
Le présent Contrat HAP comprend trois parties :
Partie A: Information du contrat

2.

Partie B: Corps du contrat
Partie C: Annexe au contrat de location
Locataire

3.

Logement faisant l'objet du contrat

4.

Membres du foyer
Les personnes suivantes peuvent résider dans le logement. Aucune autre personne ne peut être ajoutée sans l’approbation
préalable par écrit du propriétaire et de l’Office des logements sociaux (PHA).

5.

Durée du contrat de location initial
Le contrat de location initial prend cours à la date du (jj/mm/aaaa) : ______________________________
Le contrat de location initial expire le (jj/mm/aaaa) : _______________________________

6.

Montant du loyer initial payable au propriétaire
Le montant du loyer initial payable au propriétaire est de : $ __________________________
Pendant le durée du contrat de location initial, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer qui lui est dû.

7. Paiement initial de l'aide au logement
Le Contrat HAP prend cours le premier jour du contrat de location initial. Au début du Contrat HAP, le montant du paiement de
l’aide au logement versé par l’Office des logements sociaux (PHA) au propriétaire est de $ __________________ par mois.
Le montant du paiement mensuel de l’aide au logement versé par l’Office des logements sociaux (PHA) au propriétaire peut être
modifié en cours de contrat HAP conformément aux critères de HUD.

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8. Services publics et appareils électroménagers
Le propriétaire fournira et paiera les services et appareils électroménagers portant la mention « P » ci-dessous. Le locataire fournira et paiera les
services et appareils électroménagers porte à la mention « L » ci-dessous. Sauf stipulation contraire, le propriétaire payera pour tous les services
et appareils électroménagers qu'il est tenu de fournir.

Article

Préciser le type de combustible

Fourni par

Chauffage

gaz naturel

gaz bonbonne

mazout ou électricité

charbon/autre

Appareils de
cuisson

gaz naturel

gaz bonbonne

mazout ou électricité

charbon/autre

Chauffe-eau

gaz naturel

gaz bonbonne

mazout ou électricité

charbon/autre

Autres appareils
électriques
Eau
Égout
Voirie
Climatisation
Réfrigérateur
Cuisinière/microondes
Divers (spécifiez)

Signatures :
L’Office des logements sociaux

Propriétaire

Ecrivez en majuscules ou tapez le nom de l’Office des logements sociaux (PHA)

Ecrivez en majuscules ou tapez le nom du propriétaire

Signature

Signature

Ecrivez en majuscules ou tapez le nom et titre du signataire

Ecrivez en majuscules ou tapez le nom et titre du signataire

Date (jj/mm/aaaa)

Date (jj/mm/aaaa)

Envoyez votre paiement à l’adresse suivante :
Nom

Adresse (rue, ville, état, code postal)

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Payé par

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(Contrat HAP)
Section 8 Programme des coupons pour le
choix du logement, avec aide aux locataires

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l'urbanisme des États-Unis
Bureau des logements sociaux et
de l’aide au logement des Indiens

Partie B du Contrat HAP : Corps du contrat
1.

Objet
a.
Le présent contrat est un Contrat HAP conclu entre
l’Office des logements sociaux (PHA) et le propriétaire.
Son objectif est d'offrir une aide à la famille au titre de
la Section 8 du Programme des coupons (voir règlement
du programme HUD, Code 24 du règlement fédéral
« Federal Regulations » Part 982).
b. Le Contrat HAP est limité au foyer et à l'unité de
logement spécifiés dans la Partie A du Contrat HAP.
c.
Pendant la durée du Contrat HAP, l’Office des
logements sociaux (PHA) est responsable des paiements
de l’aide au logement au propriétaire, conformément
aux termes du Contrat HAP.
d. La famille doit résider dans le logement dont ce contrat
fait l’objet, bénéficiant de l'aide aux termes de la
Section 8 du Programme des coupons. Les paiements de
l’aide au logement par l’Office des logements sociaux
(PHA) aideront le locataire à louer au propriétaire le
logement dont ce contrat fait l’objet afin de l'occuper
avec sa famille.
2. Location du logement dont ce contrat fait l’objet
a.
Le propriétaire loue le logement au locataire pour
qu'il l’occupe avec sa famille conformément aux
conditions de l'aide décrite dans la Section 8 du
Programme des coupons.
b. L’Office des logements sociaux (PHA) a donné son
accord à la location du logement conformément aux
critères décrits dans la Section 8 du Programme des
coupons.
c.
Le contrat de location du logement doit inclure mot
pour mot toutes les dispositions de l’Annexe au
contrat de location tel que requis par l’HUD (Partie
C du Contrat HAP).
d. Le propriétaire atteste que :
(1) le propriétaire et le locataire ont conclu le
contrat de location avec toutes les dispositions
contenues dans l’Annexe au contrat de
location.
(2) Le contrat de location est un formulaire
standard utilisé localement par le propriétaire
et ne variant pas des autres formulaires utilisés
d'habitude pour les autres locataires qui ne
bénéficient pas d’une aide au logement.
(3) Le contrat de location est conforme aux lois de
l'État et locales.
e. Le propriétaire est responsable de la présélection
portant sur le comportement de la famille pour
déterminer l'admissibilité en tant que locataire.
L’Office des logements sociaux (PHA) n'est pas
responsable de cette présélection. L’Office des
logements sociaux (PHA) ne pourra être retenu
légalement responsable vis-à-vis du propriétaire ou
d'autres personnes du comportement de la famille
Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur

locatrice.
3. Entretien, services publics et autres services
a. Le propriétaire est responsable de l'entretien du
logement faisant l’objet du contrat et de la résidence
en général conformément aux normes de qualité en
matière de logement (HQS).
b. Le propriétaire doit offrir tous les services publics
nécessaires pour répondre à ces normes.
c. Si le propriétaire n'entretient pas le logement
conformément aux normes HQS ou ne fournit pas
tous les services publics nécessaires pour répondre à
ces normes, l’Office des logements sociaux (PHA)
pourra utiliser tous les recours à sa disposition. Parmi
ces recours figurent notamment le recouvrement des
paiements excédentaires, la suspension des paiements
de l’aide au logement, la défalcation ou autre
réduction de paiements de l’aide au logement, la
cessation des paiements de l’aide au logement et la
résiliation du Contrat HAP. L’Office des logements
sociaux (PHA) ne pourra exercer ces recours contre
le propriétaire pour une violation des normes de
qualité HQS dont la famille serait responsable et qui
n'est pas causée par le propriétaire.
d.

L’Office des logements sociaux (PHA) ne fera aucun
paiement d’aide au logement si le logement faisant
l’objet du contrat ne répond pas aux normes de
qualité HQS, à moins que le propriétaire ne corrige le
problème dans un délai précisé par l’Office des
logements sociaux (PHA) et que celui-ci n’atteste de
la correction du problème. Si le problème en question
constitue un danger de mort, le propriétaire doit y
apporter une solution dans les 24 heures. Pour les
autres problèmes, le propriétaire doit apporter une
correction dans un délai spécifié par l’Office des
logements sociaux (PHA).

e.

L’Office des logements sociaux (PHA) peut inspecter
le logement faisant l’objet du contrat et ses environs à
tout moment considéré comme étant nécessaire par
l’Office des logements sociaux (PHA) afin de
s'assurer qu'il est conforme aux normes de qualité
HQS.

f.

L’Office des logements sociaux (PHA) doit informer
le propriétaire de tout manquement aux normes HQS
apparu lors de l'inspection.

g.

Le propriétaire est tenu d'offrir tous les services de
logement décrits dans le contrat de location.

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4.

Conditions du Contrat HAP
a.
Termes du contrat de location. Le Contrat HAP
prend effet le premier jour du contrat de location
initial et expire le dernier jour du contrat (ce qui
inclut le contrat de location initial et toute
prolongation à ce contrat initial).
b. A la fin du Contrat HAP.

6.

(1) Le Contrat HAP prend fin automatiquement si le
propriétaire ou le locataire y met fin.
(2) L’Office des logements sociaux (PHA) peut
mettre un terme à l’aide au logement offert à la
famille pour toute raison prévue par HUD. Si
l’Office des logements sociaux (PHA) met fin au
programme d'aide à la famille, le Contrat HAP
expire automatiquement.
(3) Si la famille quitte le logement faisant l'objet du
contrat, le Contrat HAP expire automatiquement.
(4) Le Contrat HAP expire automatiquement
180 jours après le dernier paiement de l’aide au
logement versé au propriétaire.
(5) L’Office des logements sociaux (PHA) peut
mettre fin au Contrat HAP s'il détermine
conformément aux critères HUD, que le
financement disponible pour le programme n'est
pas suffisant pour continuer à aider les familles
inscrites au programme.
(6) L’Office des logements sociaux (PHA) peut
mettre fin au Contrat HAP s'il considère que le
logement faisant l'objet du contrat n'offre pas
suffisamment d'espace conformément aux
normes de qualité HQS suite à un élargissement
de la famille ou un changement de sa
composition.
(7) En cas de rupture de la famille, l’Office des
logements sociaux (PHA) peut mettre fin au
Contrat HAP ou peut continuer à verser les
paiements de l’aide au logement au nom des
membres de la famille qui continuent à vivre
dans le logement faisant l’objet du contrat.
(8) L’Office des logements sociaux (PHA) peut
mettre fin au Contrat HAP s’il considère que le
logement ne répond pas à tous les critères de
qualité HQS ou si le propriétaire a autrement
enfreint aux conditions du Contrat HAP.
5.

Fourniture et paiement des services publics et des
appareils électroménagers
a. Le bail doit préciser quels sont les services publics
fournis et payés par le propriétaire ou le locataire.
b. Le bail doit préciser quels sont les appareils
électroménagers fournis et payé par le propriétaire ou
le locataire.
c. La Partie A du Contrat HAP dresse la liste des
services publics et des appareils électroménagers
devant être fournis ou payés par le propriétaire ou le
locataire. Le bail doit être conforme au Contrat HAP.

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur

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7.

Loyer à verser au propriétaire : montant raisonnable
a. Pendant toute la durée du Contrat HAP, le loyer
payable au propriétaire ne pourra à aucun moment
dépasser le montant raisonnable du loyer déterminé
ou revu récemment par l’Office des logements
sociaux (PHA) conformément aux critères de HUD.
b. L’Office des logements sociaux (PHA) doit
déterminer si le loyer payable au propriétaire est
raisonnable en comparaison au loyer perçu pour des
logements comparables non couverts par le
programme d’aide au logement. Pour cela, l’Office
des logements sociaux (PHA) doit tenir compte des
éléments suivants :
(1) l’emplacement, la qualité, les dimensions, le
type de logement et l’âge du logement faisant
l’objet du contrat ; et
(2) les commodités, services de logement, entretien
et services publics fournis et payés par le
propriétaire.
c. L’Office des logements sociaux (PHA) doit revoir le
montant d’un loyer raisonnable lorsque cela est
requis conformément aux critères de HUD. L’Office
des logements sociaux (PHA) peut revoir le montant
d’un loyer raisonnable à tout moment.
d. Pendant la durée du Contrat HAP, le montant du
loyer payable au propriétaire ne peut pas dépasser le
loyer perçu auprès des autres locataires qui ne
bénéficient pas d'aide au logement pour un logement
comparable dans la même résidence. Le propriétaire
doit fournir à l’Office des logements sociaux (PHA)
toutes les informations demandées par celui-ci
concernant les loyers qu'il reçoit des autres locataires
dans la résidence ou autre part.
Paiement de l’Office des logements sociaux (PHA) au
propriétaire
a. Moment du paiement
(1) Pendant la durée du Contrat HAP, l’Office des
logements sociaux (PHA) doit verser au
propriétaire, tous les mois, au début du mois, le
paiement de l’aide au logement au nom de la
famille.
(2) L’Office des logements sociaux (PHA) doit
effectuer le paiement de l’aide au logement sans
délai au moment où il est dû au propriétaire.
(3) Si les paiements de l’aide au logement ne sont
pas effectués promptement à la date due pendant
les deux premiers mois du Contrat HAP, l’Office
des logements sociaux (PHA) devra verser au
propriétaire une amende conforme aux pratiques
généralement acceptées et à la loi, sur les
amendes à percevoir en cas de retard de
paiement de la part d’un locataire. Ces pratiques
doivent tenir compte des conditions du marché
du logement local. Toutefois, l’Office des
logements sociaux (PHA) ne sera pas tenu de
verser une amende pour retard de paiement si
HUD détermine que le retard encouru par
l’Office des logements sociaux (PHA) est dû à
formulaire HUD-52641-French (3/2000)
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b.

c.

d.

e.

des facteurs qui échappent à son contrôle. En
outre, l’Office des logements sociaux (PHA) ne
sera pas tenu de verser une amende pour retard
de paiement si le paiement de l’aide au logement
par l’Office des logements sociaux (PHA) est
retardé ou nié comme remède pour réparer une
infraction au Contrat HAP commise par le
propriétaire (y compris l'une des mesures
suivantes proposées par l’Office des logements
sociaux (PHA) : le recouvrement des paiements
excédentaires, la suspension des paiements de
l’aide au logement, la défalcation ou autre
réduction de paiements de l’aide au logement, la
cessation des paiements de l’aide au logement et
la résiliation du Contrat HAP).
(4)
Les paiements de l’aide au logement ne seront
versés au propriétaire que pendant la période
pendant laquelle la famille réside dans le
logement qui fait l'objet du Contrat HAP.
L’Office des logements sociaux (PHA) ne fera
aucun paiement de l’aide au logement au
propriétaire pour aucun mois suivant celui du
départ de la famille du logement.
Respect du Contrat HAP de la part du propriétaire.
Pour avoir le droit de recevoir des paiements de l’aide
au logement dans le cadre du Contrat HAP, un
propriétaire doit respecter toutes les dispositions du
Contrat HAP.
Montant du paiement versé par l’Office des
logements sociaux (PHA) au propriétaire
(1) Le montant du paiement mensuel de l'aide au
logement versé par l’Office des logements sociaux
(PHA) au propriétaire est déterminé par le PHA
conformément aux critères HUD applicables aux
locataires bénéficiant du Programme des coupons.
(2) Le montant de l'aide au logement versée par
l’Office des logements sociaux (PHA) peut être
modifié pendant la durée du Contrat HAP
conformément aux critères HUD. L’Office des
logements sociaux (PHA) doit prévenir la famille
et le propriétaire de tout changement concernant le
montant du paiement de l’aide au logement.
(3) Le paiement de l’aide au logement du premier mois
du Contrat HAP sera calculé au prorata pour des
parties de mois.
Affectation d’un paiement. Le paiement mensuel de
l’aide au logement sera affecté au titre du loyer dû au
propriétaire du logement faisant l’objet du contrat.
Limite de responsabilité de l’Office des logements
sociaux (PHA).
(1) L’Office des logements sociaux (PHA) ne peut être
tenu responsable que du versement des paiements
de l’aide au logement au propriétaire
conformément aux clauses du Contrat HAP et aux
critères HUD s’appliquant à un locataire
bénéficiant du Programme des coupons.
(2) L’Office des logements sociaux (PHA) n'effectuera
aucun paiement au propriétaire qui dépasse le
montant du paiement de l’aide au logement.
L’Office des
logements
sociaux (PHA)

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur

Page 6 sur 13

f.

n’effectuera aucun autre paiement que le
propriétaire pourrait réclamer à la famille.
Paiement excédentaire versé au propriétaire. Si
l’Office des logements sociaux (PHA) détermine que le
propriétaire n'a pas droit au paiement de l’aide au
logement dans sa totalité ou en partie, il pourra, en plus
d’autres mesures, déduire le montant du paiement
excédentaire de toute somme due au propriétaire (y
compris des sommes qui lui sont dues dans le cadre
d'un autre contrat d'aide relevant de la Section 8).

8.

Attestation du propriétaire
Pendant la durée de ce contrat, le propriétaire atteste que :
a. Le propriétaire assure l'entretien du logement faisant
l’objet du contrat et de la résidence conformément
aux normes de qualité HQS.
b. Le logement faisant l'objet du contrat est loué au
locataire. Le bail comprend l’Annexe (Partie C du
Contrat HAP). Il est conforme au contrat HAP et
répond aux critères du programme. Le propriétaire a
fourni le contrat de location, y compris toute révision
ou modification, à l’Office des logements sociaux
(PHA).
c. Le loyer dû au propriétaire ne dépasse pas le montant
du loyer perçu auprès d’autres locataires pour des
logements semblables ne bénéficiant pas de l'aide au
logement.
d. À l'exception du loyer qui lui est dû, le propriétaire
n'a reçu et ne recevra aucun paiement ou autre forme
de remerciement (de la famille, de l’Office des
logements sociaux (PHA), de HUD ou d'une
quelconque source publique ou privée) pour la
location du logement faisant l'objet du Contrat HAP.
e. La famille n'est pas propriétaire ou n'a aucun intérêt
dans le logement faisant l'objet du contrat.
f. À sa connaissance, le propriétaire sait que les
membres de la famille résident dans le logement
faisant l’objet du contrat, qui est par ailleurs leur
seule résidence.
g. Le propriétaire (y compris le commettant ou toute
partie intéressée) n'est pas un parent, enfant, grandparent, petit-enfant, frère ou sœur d'un membre de la
famille, à moins que l'Office des logements sociaux
(PHA) n'ait déterminé (et informé le propriétaire et la
famille de cette détermination) que l'approbation du
loyer pour le logement, quels que soient ces rapports
de famille, permettra de fournir un logement
raisonnable à un membre de la famille qui est une
personne handicapée.

9.

Interdiction de discrimination. En vertu des statuts,
décrets et règlements applicables à l’égalité des chances :
a. Le propriétaire ne peut exercer aucune discrimination
à l'égard d'une personne sur la base de sa race, de sa
couleur, de sa religion, de son sexe, de son origine
nationale, de son âge, de son état familial ou de son
invalidité dans le cadre du Contrat HAP.
b. Le propriétaire doit collaborer avec l’Office des
logements sociaux (PHA) et le HUD pour examiner
le respect des conditions d'égalité de chances et toute
plainte en la matière dans le cadre du Contrat HAP.
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10. Infraction au Contrat HAP par le propriétaire
a. Les mesures suivantes prises par le propriétaire (y
compris le commettant ou toute partie intéressée)
constituent une infraction au Contrat HAP de la part
du propriétaire :
(1) le propriétaire ne respecte pas toute obligation
aux termes du Contrat HAP, y compris
l'obligation d’entretenir le logement faisant
l’objet du contrat conformément aux normes de
qualité HQS.
(2) le propriétaire ne respecte pas toute obligation
aux termes d’un quelconque Contrat de paiement
d’aide au logement relevant de la Section 8.
(3) le propriétaire s'est rendu responsable de fraude,
de subornation ou d'une quelconque forme de
corruption ou acte criminel dans le cadre de
l'application du programme fédéral d'aide au
logement.
(4) Pour les projets dont les hypothèques sont
garanties par HUD ou dont les prêts sont
octroyés par HUD, le propriétaire ne respecte pas
les règlements liés à la garantie de l'hypothèque
ou programme de prêts, au prêt lui-même ou aux
bons hypothécaires, aux accords réglementaires ;
ou encore le propriétaire s'est rendu coupable de
fraude, de subornation ou d'une quelconque
forme de corruption ou acte criminel dans le
cadre de l'octroi de l'hypothèque ou du prêt.
(5) Le propriétaire est impliqué dans toute activité
criminelle de fait de toxicomanies ou de crimes
violents.
b. Si l’Office des logements sociaux (PHA) détermine
que des infractions se sont produites, il peut opposer
ses droits et recours dans le cadre du Contrat HAP,
ou n'importe quel autre droit et recours pour corriger
une infraction commise. L’Office des logements
sociaux (PHA) est tenu de notifier le propriétaire de
la décision prise en l’accompagnant d’une brève
déclaration des raisons qui ont motivé la décision. La
notification de l’Office des logements sociaux (PHA)
au propriétaire peut exiger que celui-ci apporte des
mesures correctives, comme le précise l’Office des
logements sociaux (PHA), dans un délai défini dans
la notification.
c. Les droits et recours de l’Office des logements
sociaux (PHA) en cas d'infraction de la part du
propriétaire des conditions du Contrat HAP
comprennent le recouvrement des paiements
excédentaires, la suspension des paiements de l’aide
au logement, la défalcation ou autre réduction de
paiements de l’aide au logement, la cessation des
paiements de l’aide au logement et la résiliation du
Contrat HAP.
d. L’Office des logements sociaux (PHA) peut essayer
d'obtenir des compensations supplémentaires par acte
judiciaire, y compris une exécution pure et simple,
des mesures de redressement par voie d'injonction et
toutes compensations pour dommages subis.
e. Même si la famille continue à vivre dans le logement
faisant l'objet du contrat, l’Office des logements
Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur

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sociaux (PHA) peut exercer à l’encontre du
propriétaire tout droits et recours en cas d'infraction
du Contrat HAP.
f. Le recours ou non recours de la part de l’Office des
logements sociaux (PHA) à ses droits et recours en
cas d’infraction de la part du propriétaire au Contrat
HAP ne constitue pas une dispense de ces droits ou
de tout autre droit ou recours à un autre moment.
11. Accès au logement et aux registres du propriétaire de
la part de l’Office des logements sociaux (PHA) et de HUD
a. Le propriétaire doit fournir toute information
pertinente dans le cadre du Contrat HAP que l’Office
des logements sociaux (PHA) ou HUD peut
raisonnablement demander.
b. L’Office des logements sociaux (PHA), HUD et le
contrôleur général des Etats-Unis doivent avoir plein
et libre accès au logement faisant l’objet du contrat et
à la résidence ainsi qu'à tous les comptes et registres
pertinents du propriétaire dans l’exécution du Contrat
HAP, y compris le droit d’inspecter et de vérifier les
registres et d’en faire des copies.
c. Le propriétaire doit fournir un tel accès à tous les
registres informatisés et électroniques ainsi qu'à tous
les ordinateurs, équipements et installations
contenant ces registres ; il est également tenu de
fournir des informations et une assistance pour
faciliter l'accès à ces registres.
12. Exclusion des droits des tiers
a. La famille n’est pas partie ou tierce partie
bénéficiaire de la Partie B du Contrat HAP. Elle ne
peut exiger l'exécution d'aucune disposition et ne
peut exercer aucun droit ou recours contre le
propriétaire ou l’Office des logements sociaux (PHA)
au titre de la Partie B.
b. Le locataire ou l’Office des logements sociaux (PHA)
peut exiger l'exécution de l’Annexe au contrat de
location (Partie C du Contrat HAP) contre le
propriétaire ; ils peuvent exercer tout droit ou recours
contre le propriétaire au titre de l’Annexe au contrat
de location.
c. L’Office des logements sociaux (PHA) ne peut être
tenu en rien responsable des blessures subies (et des
poursuites entamées par la suite) par des personnes à
la suite de l'action ou du manque d’action du
propriétaire ou d’une incapacité à collaborer avec le
gérant du logement ou de la résidence pour veiller à
l'application des clauses du Contrat HAP, ou encore
comme résultat de toute action ou manque d'action de
la part du propriétaire.
d. Le propriétaire n'est pas l'agent de l’Office des
logements sociaux (PHA) et le Contrat HAP n'établit
pas ou n'affecte pas les rapports entre l’Office des
logements sociaux (PHA) et tout prêteur utilisé par le
propriétaire ou encore tout fournisseur, employé,
partie contractante ou sous-traitants utilisés par le
propriétaire pour assurer l'entretien du logement
faisant l’ objet du contrat et de la résidence ou pour
l'exécution du Contrat HAP.

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13. Conflit d'intérêts
a. Par « personnes couvertes », on entend une personne
physique ou morale qui appartient à un des groupes
suivants :
(1) Tout membre ou responsable actuel ou antérieur
de l’Office des logements sociaux (PHA) (à
l’exception du commissaire de l’Office des
logements sociaux (PHA) qui est un participant
au programme) ;
(2) Tout employé de l’Office des logements sociaux
(PHA) ou toute partie contractante ou soustraitant ou agent de l’Office des logements
sociaux (PHA), qui est impliqué dans la
formulation des politiques de cette organisme ou
qui influence les décisions prises dans le cadre
du programme ;
(3) Tout agent public, membre d’un organe de
direction, ou tout législateur de l’Etat ou local
qui a des fonctions et responsabilités associées
au programme ; ou
(4) Tout membre du Congrès des États-Unis
d'Amérique.
b. Une personne couverte ne peut avoir aucun intérêt
direct ou indirect dans l'exécution du Contrat HAP ou
en ce qui concerne les bénéfices ou payements
relevant de cette exécution (y compris les intérêts
d'un membre de la famille immédiate de la personne
couverte) pendant toute la durée pendant laquelle
cette personne est considérée comme étant couverte,
plus un an.
c. Par « membre de la famille immédiate », on entend
l’époux/se, les parents (y compris les beaux-parents),
enfants (y compris les enfants du conjoint), les
grands-parents, les petits-enfants, les frères et sœurs
(y compris les frères et sœurs par alliance) de toute
personne couverte.
d. Le propriétaire doit s'assurer qu’aucune personne
physique ou morale ne dispose d'un intérêt prohibé
dans le cadre du Contrat HAP, ou à n'importe quel
moment pendant la durée du Contrat HAP, et en
atteste.
e. Au cas où un intérêt prohibé existerait, le propriétaire
doit immédiatement en informer complètement
l’Office des logements sociaux (PHA) et HUD.
f. Tout conflit portant sur un intérêt prohibé au titre de
cette section peut être dérogé par le HUD pour motif
valable.
g. Aucun membre ou délégué au Congrès des ÉtatsUnis d'Amérique ou commissaire résident ne pourra
être partie bénéficiaire du Contrat HAP, dans sa
totalité ou en partie, ou des avantages qui en
résultent.
14. Cession du Contrat HAP
a. Le propriétaire ne peut céder ou transférer le Contrat
HAP à un nouveau propriétaire sans obtenir l’accord
par écrit de l’Office des logements sociaux (PHA).
b. Si un propriétaire présente une demande
d’autorisation de cession du Contrat HAP à un
nouveau propriétaire à l’Office des logements
Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur

Page 8 sur 13

c.

d.

e.

f.

sociaux (PHA), il est tenu de fournir toutes les
informations requises par ce dernier concernant la
cession en question.
Le Contrat HAP ne peut être cédé à un nouveau
propriétaire considéré comme étant indigne, ayant
fait l'objet de suspension ou s'étant vu refuser le droit
de participer au programme en application du
règlement de HUD (voir Code 24 du règlement
fédéral - Federal Regulations Part 24).
Le Contrat HAP ne peut être cédé à un nouveau
propriétaire si le HUD a interdit cette cession pour
l'une des raisons suivantes :
(1) Le Gouvernement fédéral a entamé une action
administrative ou judiciaire contre le propriétaire
ou la personne proposée comme nouveau
propriétaire pour violation du Fair Housing Act
ou de la loi fédérale sur l'égalité des chances, ou
qu’une telle action va l’être ; ou
(2) Un tribunal ou un organisme administratif a
déterminé que le propriétaire ou la personne
proposée comme étant le nouveau propriétaire a
enfreint la loi Fair Housing Act ou des
dispositions fédérales en matière d'égalité de
chances.
Le Contrat HAP peut ne pas être cédé à un nouveau
propriétaire si celui-ci (y compris le commettant ou
toute partie intéressée) est un parent, enfant, grandparent, petit-enfant, frère ou sœur d'un membre de la
famille, à moins que l'Office de logement public
(PHA) n'ait déterminé (et informé la famille de cette
détermination) que l'approbation de cette cession,
quels que soient ces rapports de famille, permettra de
fournir un logement raisonnable à un membre de la
famille qui est une personne handicapée.
L’Office des logements sociaux (PHA) peut refuser
d’approuver la cession d’un Contrat HAP si le
propriétaire ou la personne proposée comme nouveau
propriétaire (y compris le commettant ou toute partie
intéressée) :
(1) n'a pas respecté ses obligations au titre du
Contrat de paiement d’aide au logement relevant
de la Section 8 ;
(2) est coupable de fraude, de subornation ou de tout
autre corruption ou acte criminel lié au
programme de logement fédéral ;
(3) est impliqué dans des activités criminelles de fait
de toxicomanies ou de crimes violents ;
(4) a des antécédents ou l’habitude de ne pas
respecter les normes de qualité HQS pour les
logements relevant de la Section 8, ou de non
respect des normes de logement pour les
logements de grands ensembles relevant de la
Section 8 ou pour les logements loués dans le
cadre d’un quelconque programme fédéral de
logement ;
(5) a des antécédents ou l'habitude de ne pas expulser
les locataires qui bénéficient d'une aide dans le
cadre du programme de logement fédéral lorsque
ceux-ci, des membres de leur famille, un invité
ou une autre personne sous le contrôle d'un
formulaire HUD-52641-French (3/2000)
ref Guide 7420.8

membre de la famille se livrent à des activités
qui :
(a) mettent en danger le droit à la jouissance
paisible du logement et la résidence par
d'autres résidents ;
(b) menacent la santé ou la sécurité des autres
résidents, des employés de l’Office des
logements sociaux (PHA) ou des employés
du propriétaire ou encore de tout autre
personne qui s’occupe de la gestion du
logement ;
(c) menacent la santé ou la sécurité, ainsi que le
droit à la jouissance paisible des résidents ou
des personnes qui habitent dans le voisinage
immédiat ; ou
(d) peuvent être considérées comme étant des
activités criminelles de fait de toxicomanies
ou de crimes violents ;
(6) a des antécédents ou des pratiques de louer des
logements qui ne répondent pas aux codes de
l'État et aux codes locaux en matière de logement
; ou
(7) n'a pas payé les impôts fonciers, les amendes ou
les impositions spéciales de l'État ou locales.

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur

Page 9 sur 13

g.

Le nouveau propriétaire doit accepter et
respecter les clauses du Contrat HAP. L'accord
doit être mis par écrit sous une forme acceptable
par l’Office des logements sociaux (PHA). Le
nouveau propriétaire doit remettre une copie de
la convention signée à l’Office des logements
sociaux (PHA).

15. Notifications écrites. Tout avis ou notification émanant
de l’Office des logements sociaux (PHA) ou du
propriétaire dans le cadre du présent contrat doit être
donné par écrit.
16. Accord dans sa totalité : Interprétation
a.

Le Contrat HAP contient la totalité de l'accord entre
le propriétaire et l’Office des logements sociaux
(PHA).

b.

Le Contrat HAP doit être interprété et mis en oeuvre
conformément aux critères de HUD, ce qui
comprend les règlements du programme HUD au
Code 24 du règlement fédéral (Federal Regulations
Part 982).

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Contrat de paiement d'aide au logement
(Contrat HAP)
Section 8 Programme des coupons pour le
choix du logement, avec aide aux locataires
Partie C du Contrat HAP : Annexe au contrat de
location
1.

2.

3.

Section 8 Programme des coupons
a. Le propriétaire loue le logement faisant l’objet du contrat
au locataire bénéficiant de l'aide au logement dans le
cadre de la Section 8 Programme des coupons pour le
choix du logement (Programme des coupons) du
Département du Logement et de l’urbanisme des ÉtatsUnis (HUD) ; le logement doit être occupé par le
locataire et sa famille.
b. Le propriétaire a conclu un Contrat de paiement d’aide au
logement (Contrat HAP) avec l’Office des logements
sociaux (PHA) dans le cadre du Programme des coupons.
Aux termes du Contrat HAP, l’Office des logements
sociaux (PHA) est responsable du paiement de l’aide au
logement au propriétaire afin d’aider le locataire à louer
le logement dont il a besoin.
Bail
a. Le propriétaire a donné à l’Office des logements sociaux
(PHA) une copie du bail avec tous les amendements et
modifications qui constituent l'accord entre lui et le
locataire. Le propriétaire atteste que les conditions du
contrat de location sont conformes à toutes les
dispositions du Contrat HAP et que le bail comprend une
Annexe.
b. Le locataire a le droit à demander l'exécution de
l’Annexe au bail contre le propriétaire. En cas de conflit
entre le texte de l’Annexe au bail et toute autre
disposition du bail, c'est le texte de l’Annexe qui prévaut.
Utilisation du logement faisant l’objet du contrat
a. Pendant la durée du bail, la famille doit résider dans le
logement faisant l'objet du contrat pour lequel une aide
est offerte dans le cadre du Programme des coupons.
b. La composition du foyer doit être approuvée par l’Office
des logements sociaux (PHA). La famille est tenue
d'informer promptement l’Office des logements sociaux
(PHA) de la naissance, de l’adoption ou de l'octroi par un
tribunal de la garde d'un enfant. Aucune autre personne
ne peut être ajoutée au foyer sans l'autorisation préalable
donnée par écrit du propriétaire et de l’Office des
logements sociaux (PHA).
c. Le logement faisant l'objet du contrat ne peut être utilisé
que comme lieu de résidence par des membres du foyer
approuvé par l’Office des logements sociaux (PHA), dont
c'est par ailleurs la seule résidence. Les membres du
foyer peuvent se livrer à des activités lucratives
secondaires à l'usage principal du logement pour autant
que ces activités soient légales.
d. Le locataire ne peut pas sous-louer le logement.
e. Locataire ne peut pas céder le bail ou transférer le
logement.
Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur

Page 10 sur 13

4.

5.

Département du logement et de
l'urbanisme des États-Unis
Bureau des logements sociaux et
de l’aide au logement des Indiens

Loyer dû au propriétaire
a. Le montant initial du loyer dû au propriétaire ne peut pas
dépasser le montant approuvé par l’Office des logements
sociaux (PHA) conformément aux critères de HUD.
b. Les changements dans le loyer dû au propriétaire doivent
être décrits dans les clauses du bail. Néanmoins, le
propriétaire ne peut pas augmenter le loyer pendant la
durée initiale du bail.
c. Pendant la durée bail (ce qui comprend la durée initiale et
toute prolongation du contrat), le loyer dû au propriétaire
ne peut en aucun moment dépasser :
(1) le montant raisonnable du loyer du logement tel
qu'il vient d'être fixé ou revu par l’Office des
logements sociaux (PHA) conformément aux
critères de HUD, ou
(2) le montant du loyer perçu par le propriétaire pour
des logements comparables ne bénéficiant pas
d'une aide au logement.
Paiement de la famille au propriétaire
a. La famille est responsable du paiement au propriétaire de
toute partie du loyer qui n'est pas couverte par l’Office
des logements sociaux (PHA).
b. Chaque mois, l’Office des logements sociaux (PHA)
effectuera un paiement de l’aide au logement au
propriétaire au nom de la famille comme stipulé dans le
Contrat HAP. Le montant du paiement mensuel de l’aide
au logement sera fixé par l’Office des logements sociaux
(PHA) conformément aux critères de HUD pour une
location relevant de la Section 8 Programme des
coupons.
c. Le paiement mensuel de l’aide au logement sera crédité
pour couvrir le loyer mensuel dû au propriétaire pour le
logement faisant l’objet du contrat.
d. Le locataire n'est pas responsable du paiement de la
partie du loyer couverte par l’Office des logements
sociaux (PHA) comme stipulé dans le Contrat HAP
conclu entre le propriétaire et l’Office des logements
sociaux (PHA). Tout manquement de paiement de l'aide
au logement de la part de l’Office des logements sociaux
(PHA) ne constitue pas une violation du bail. Le
propriétaire ne peut pas mettre fin au bail pour nonpaiement de l'aide au logement de la part de l’Office des
logements sociaux (PHA).
e. Le propriétaire ne peut pas demander ou accepter de la
famille ou de n'importe quelle autre source un paiement
pour la location du logement en surcroît du loyer qui lui
est dû. Le loyer dû au propriétaire comprend tous les
services de location, d'entretien, les services publics et les
appareils électroménagers devant être fournis et payés
par le propriétaire conformément aux dispositions du
bail.
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6.

7.

8.

Le propriétaire doit rendre immédiatement au locataire
toutes sommes excédant le montant du loyer qui lui est
dû.
Autres frais et charges
a. Le loyer dû au propriétaire ne couvre pas le coût des
repas ou tous services d’aide, ou encore les meubles qui
peuvent être fournis par le propriétaire.
b. Le propriétaire ne peut demander au locataire ou à des
membres de sa famille de payer pour des repas, des
services d’aide ou des meubles qu’il pourrait être amené
à fournir lui-même. Le non paiement de telles charges ne
constitue pas motif valable pour la résiliation du bail.
c. Le propriétaire ne peut pas demander au locataire de
payer des sommes supplémentaires pour des articles qui
sont d'habitude inclus dans la location ou qui sont fournis
gratuitement aux locataires ne bénéficiant pas d'aide au
logement.
Entretien, services publics et autres services
a. Entretien
(1) Le propriétaire doit entretenir le logement et la
résidence conformément aux normes de qualité
HQS.
(2) L'entretien et le remplacement (y compris la
redécoration) doivent être effectués conformément
aux pratiques habituelles pour le bâtiment concerné
tel que déterminé par le propriétaire.
b. Services publics et appareils électroménagers
(1) Le propriétaire doit fournir tous les services publics
nécessaires pour répondre aux normes de qualité
HQS.
(2) Le propriétaire ne peut être tenu responsable d’une
infraction aux normes de qualité HQS provoquée par
un manquement du locataire :
(a) de payer pour les services publics qui sont de
son ressort.
(b) de fournir et d'entretenir tous les appareils
électroménagers qui sont de son ressort.
c. Dommage causé par des membres de la famille. Le
propriétaire ne peut être tenu responsable d'une infraction
aux normes de qualité HQS résultant de dommages plus
sérieux que la simple usure provoquée par un membre de
la famille du locataire ou par un invité.
d. Services de logement. Le propriétaire doit fournir tous
les services de logement prévus dans le bail.

(1) Le propriétaire peut résilier le bail en cours si un
membre du foyer, un invité ou une autre personne
placée sous le contrôle du locataire commet l’une
des activités criminelles suivantes :
(a) tout acte criminel qui menace la santé ou la
sécurité des autres résidents, ou leur droit à la
jouissance paisible des lieux (y compris le
personnel de direction résidant sur les lieux) ;
(b) tout acte criminel qui menace la santé ou la
sécurité des personnes résidant dans les
environnements immédiats des lieux où se
trouve le logement, ou leur droit à la jouissance
paisible des lieux ;
(c) tout acte criminel violent sur les lieux ou à
proximité ; ou
(d) tout acte criminel de faits de toxicomanie
perpétré sur les lieux ou à proximité.
(2) le propriétaire peut résilier le bail en cours si un
membre du foyer :
(a) est en fuite pour éviter des poursuites
judiciaires, la détention ou l’emprisonnement
consécutif à une condamnation pour avoir
commis un acte criminel ou pour tentative de
commettre un acte criminel considéré comme
acte délictueux grave par la législation en
vigueur à l’endroit d’où fuit cette personne ou,
dans le cas du New Jersey, représente un délit
grave ; ou
(b) n'a pas respecté les conditions pendant la
période de probation ou de mise en liberté
conditionnelle décrites par la loi fédérale ou
de l’Etat.
(3) Le propriétaire peut résilier le bail pour acte criminel
commis par un membre du foyer en application de
cette section s’il détermine que le membre du foyer
est coupable d’un acte criminel, qu’il ait été ou non
arrêté ou condamné pour cet acte criminel.
(4) Le propriétaire peut résilier le bail en cours si un
membre du foyer se livre à des consommations
abusives d'alcool qui mettent en danger la santé, la
sûreté et le droit à la jouissance paisible des autres
résidents.

f.

Résiliation du bail par le propriétaire
a. Conditions préalables. Le propriétaire ne peut résilier le
bail que conformément aux termes prévus par celui-ci et
aux critères HUD.
b. Motifs. Pendant la durée du bail (qui comprend la durée
initiale plus toute prolongation), le propriétaire ne peut
mettre fin au contrat que parce qu'il y a eu :
(1) une violation sérieuse ou répétée du bail ;
(2) une violation de la législation fédérale, de l'État ou
locale qui définit les obligations du locataire en
matière d'utilisation du logement et de la résidence ;
(3) un acte criminel ou un abus d'alcool (tel que défini
au paragraphe c) ; ou
(4) tout autre motif valable (tel que défini au
paragraphe d).
c. Acte criminel ou abus d'alcool.

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur

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d.

Autres motifs valables pour résilier le bail
(1) Pendant la durée du bail initial, les autres motifs
valables pour résilier le bail peuvent être quelque
chose que la famille a fait ou a omis de faire.
(2) Pendant la durée du contrat de location initial ou lors
d'une prolongation, ces autres causes peuvent être :
(a) gêner les voisins,
(b) détruire des biens ou
(c) vivre ou avoir des habitudes de vie telles que
cela crée un dommage au logement ou à la
résidence.
(3) Après le contrat de location initial, les causes
valables peuvent être :
(a) le rejet par le locataire de l’offre du propriétaire
concernant un nouveau bail ou une révision du
bail en cours ;
(b) le désir du propriétaire de récupérer le logement
pour son usage personnel ou celui de sa famille
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ou pour un usage autre que celui de logement à
louer à usage résidentiel ; ou
(c) une raison commerciale ou économique mettant
fin au bail (comme par exemple la vente de la
propriété, des transformations du logement, le
désir du propriétaire de louer le logement plus
cher).
e.

Eviction à la suite d’une décision de tribunal. Le
propriétaire ne peut évincer le locataire que par une
décision d’un tribunal.

f.

Préavis avec fondement donné par le propriétaire
(1) Au moment où commence la poursuite en justice
pour évincer le locataire, ou un peu avant, le
propriétaire doit donner un préavis au locataire dans
lequel il stipule les raisons pour mettre fin au bail.
Ce préavis peut être inclus à ou combiné à tout
préavis d'éviction de la part du propriétaire.
(2) Le propriétaire doit donner à l’Office des logements
sociaux (PHA) une copie du préavis d'éviction en
même temps que le propriétaire en informe le
locataire.
(3) Le préavis d'éviction signifie que le locataire doit
vider les lieux, ou qu’une plainte a été déposée afin
d'entamer la procédure d'éviction conformément à la
loi de l'État ou à la législation locale.

9.

Bail : Rapport avec le Contrat HAP
Si le Contrat HAP prend fin pour une raison quelconque, le
bail prend fin lui aussi automatiquement.

10. Cessation de l’aide fournie par l’Office des logements
sociaux (PHA)
L’Office des logements sociaux (PHA) peut mettre fin au
programme d'aide au logement pour la famille en évoquant
l'une des raisons autorisées par les critères de HUD. Si
l’Office des logements sociaux (PHA) met fin à un
programme d'aide à la famille, le bail prend fin
automatiquement.
11. Déménagement de la famille
Le locataire doit prévenir l’Office des logements sociaux
(PHA) et le propriétaire avant que la famille ne déménage.
12. Dépôt de garantie
a. Le propriétaire peut recevoir un dépôt de garantie du
locataire. (Toutefois, l’Office des logements sociaux
(PHA) peut interdire au propriétaire de demander un
dépôt de garantie supérieur à la pratique du marché local
ou au montant que le propriétaire exige des locataires ne
bénéficiant pas d'aide au logement. Ce type de
restrictions imposées par l’Office des logements sociaux
(PHA) doit être précisé dans le Contrat HAP.)
b. Lorsque la famille déménage du logement faisant l'objet
du contrat, le propriétaire peut, dans les limites de la loi
de l'État et de la législation locale, utiliser le dépôt de
garantie, y compris les intérêts qu’il a produits, pour se
faire rembourser tout loyer non payé que le locataire lui
doit, pour couvrir les dommages infligés au logement ou
toute autre somme que le locataire doit dans le cadre du
bail.
c. Le propriétaire doit donner au locataire une liste de toutes
les dépenses couvertes par le dépôt de garantie et le
Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur

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montant de chaque dépense. Une fois le montant total
déduit, au besoin, pour rembourser le propriétaire, celuici doit verser dans les délais les plus rapides le solde au
locataire.
d. Si le dépôt de garantie n'est pas suffisant pour couvrir ce
que le locataire doit au terme du bail, le propriétaire peut
demander le supplément au locataire.
13. Interdiction de discrimination
En vertu des statuts, décrets et règlements applicables à l'égalité
des chances, le propriétaire ne peut exercer aucune discrimination
à l'égard d'une personne sur la base de sa race, de sa couleur, de sa
religion, de son sexe, de son origine nationale, de son âge, de son
état familial ou de son invalidité dans le cadre du bail.
14. Conflit avec d'autres clauses du bail
a. Les conditions stipulées dans l’Annexe au contrat de
location sont prescrites par HUD conformément à la loi
et aux règlements fédéraux comme étant une condition de
l'aide fédérale apportée au locataire et à sa famille en
application de la Section 8 Programme des coupons.
b. En cas de conflit entre les dispositions de l’Annexe au
bail prescrit par HUD et toute autre clause du bail ou
accord passé entre le propriétaire et le locataire, les
dispositions de HUD contenue dans l'Annexe au contrat
de location prévalent.
15. Modification du bail ou du loyer
a. Le locataire et le propriétaire ne peuvent apporter aucun
changement à l’Annexe au bail. Toutefois, si le locataire
et le propriétaire sont d'accord pour modifier le bail d'une
autre manière, ces changements doivent être faits par
écrit et le propriétaire doit envoyer immédiatement une
copie des changements à l’Office des logements sociaux
(PHA). Le bail, y compris les changements apportés, doit
être conforme aux critères décrits à l’Annexe au bail.
b. Dans les cas suivants, l'aide à la location cessera à moins
que l’Office des logements sociaux (PHA) n'approuve un
nouveau bail conformément au programme et n’exécute
un nouveau Contrat HAP avec le propriétaire :
(1) si des modifications sont apportées au bail en ce qui
concerne les responsabilités respectives du locataire
ou du propriétaire en matière de paiement des
services publics ou des appareils électroménagers ;
(2) si des modifications sont apportées aux clauses du
bail en ce qui concerne sa durée ;
(3) si la famille déménage dans un nouveau logement,
même si ce logement est dans le même bâtiment ou
ensemble.
c. L’approbation de la part de l’Office des logements
sociaux (PHA) du bail et l'exécution d'un nouveau
Contrat HAP ne sont pas nécessaires pour les
changements pour lesquels il y a un accord autre que
ceux spécifiés au paragraphe b.
d. Le propriétaire doit informer l’Office des logements
sociaux (PHA) de tout changement dans le montant du
loyer qui lui est dû au moins 60 jours avant que ce
changement n’entre en vigueur ; le nouveau montant du
loyer dû au propriétaire à la suite d’un tel changement
convenu ne peut être supérieur à un loyer raisonnable
pour ce type de logement tel que déterminé récemment
ou revu par l’Office des logements sociaux (PHA)
conformément aux critères de HUD.
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16. Préavis
Tout préavis donné dans le cadre du bail par le locataire au
propriétaire ou par le propriétaire au locataire doit être fait par
écrit.
17. Définitions
Logement faisant l'objet du contrat. Le logement loué par le
locataire bénéficiant d'une aide au logement dans le cadre de ce
programme.
Famille. Ensemble des personnes qui peuvent résider dans le
logement bénéficiant d’une aide dans le cadre de ce programme.
Contrat HAP. Contrat de paiement d’aide au logement passé
entre l’Office des logements sociaux (PHA) et le propriétaire.
L’Office des logements sociaux (PHA) assure le paiement de
l’aide au logement au propriétaire conformément au Contrat HAP.
Foyer. Ensemble des personnes qui peuvent résider dans le
logement faisant l'objet du contrat de location. Le foyer comprend
la famille et toute aide familiale résidente approuvée par l’Office
des logements sociaux (PHA). (Une aide familiale résidente est
une personne qui vit dans le logement et apporte des services
d'aide nécessaire à un membre de la famille reconnu comme
handicapé.)
Normes de qualité en matière de logement (HQS). Ce sont les
normes de qualité minimale de HUD pour logement bénéficiant de
l'aide dans le cadre de la Section 8 du programme d'aide au
logement.
HUD. Département du Logement et de l’urbanisme des ÉtatsUnis.
Critères HUD. Critères HUD du programme de la Section 8. Les
critères HUD sont émis par le siège de HUD sous la forme de

règlements, d'avis du Federal Register ou d'autres directives
obligatoires du programme.
Bail. Accord écrit entre le propriétaire et le locataire portant sur la
location du logement faisant l'objet du contrat. Le bail comprend
l’Annexe au bail prescrite par HUD.
PHA. Office des logements sociaux.
Résidence. C’est le bâtiment ou l’ensemble dans lequel se trouve
le logement faisant l'objet du bail, y compris les zones et les
terrains communs.
Programme. Section 8 Programme des coupons pour le choix du
logement.
Loyer dû au propriétaire. Le montant total du loyer mensuel
payable au propriétaire pour le logement faisant l'objet du contrat.
Le loyer dû au propriétaire est la somme de la partie du loyer
payable par le locataire plus les versements d'aide au logement
effectués par l’Office des logements sociaux (PHA).
Section 8. Section 8 de la loi des Etats-Unis sur le logement
(United States Housing Act) de 1937 (42 United States Code
1437f)
Locataire. Le ou les membres de la famille qui loue(nt) le
logement au propriétaire.
Programme des coupons. Section 8 Programme des coupons
pour le choix du logement. Au terme de ce programme, HUD
fournit des fonds à l’Office des logements sociaux (PHA) pour la
subvention de loyer au nom de familles y ayant droit. Le locataire
bénéficiant de ce programme reçoit une subvention de location au
titre du Programme des coupons.

Le présent document est la traduction d’un texte juridique préparé par le HUD, qui vous offre ce service simplement à titre de
commodité pour vous aider à mieux comprendre vos droits et vos devoirs. C’est la version anglaise de ce document juridique
qui constitue le texte officiel de référence. La présente traduction n’est pas un document officiel.

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