Housing Choice Voucher Program

Département du Logement et
de l'Urbanisme des États-Unis
Bureau des logements sociaux
et d'aide au logement des

Addenda au contrat de location

OMB Approbation No. 2577-0169
(date d’expiration 30/09/2010)

Allocation au locataire relevant de la Section 8
Programme de coupons pour le choix du logement
(Joindre au bail du locataire)
1.

2.

3.

4.

Programme de coupons relevant de la Section 8
a. Le propriétaire loue au locataire l'unité sous contrat qui
sera occupée par la famille du locataire grâce à une
allocation de logement relevant du programme de
coupons pour le choix du logement de la Section 8
(programme de coupons) du Département du Logement et
de l'Urbanisme des États-Unis (HUD).
b. Le propriétaire a passé avec l'office des logements
sociaux un contrat de versement d'allocation de logement
(contrat HAP) relevant du programme de coupons. En
vertu du contrat de versement d'allocation de logement,
l'office des logements sociaux versera une allocation de
logement au propriétaire, ce qui aidera le locataire à louer
l'unité au propriétaire.
Bail
a. Le propriétaire a remis à l'office des logements sociaux un
exemplaire du bail, notamment toute révision conclue par
le propriétaire et le locataire. Le propriétaire certifie que
les clauses du bail sont conformes à toutes les dispositions
du contrat de versement d'allocation de logement et que le
bail inclut les addenda au contrat de location.
b. Le locataire pourra contraindre le propriétaire à respecter
les addenda du contrat de location. En cas de conflit entre
les addenda au contrat de location et toute autre clause du
bail du propriétaire, les addenda du contrat de location
primeront.
Utilisation de l'unité sous contrat
a. Pendant la durée du bail, la famille résidera dans l'unité
sous contrat grâce à l'allocation versée grâce au
programme de coupons.
b. La composition du ménage doit être approuvée par
l'office des logements sociaux. La famille doit aviser sans
délai l'office des logements sociaux de la naissance, de
l'adoption, ou de la garde (sur décision du tribunal), d'un
enfant. Aucune personne supplémentaire ne peut être
ajoutée au ménage sans consentement écrit préalable du
propriétaire et de l'office des logements sociaux.
c. L'unité sous contrat peut servir de résidence uniquement
aux membres du ménage autorisés par l'office des
logements sociaux. L'unité doit être la seule résidence de
la famille. Outre l'utilisation de l'unité essentiellement
comme résidence de la famille, les membres du ménage
peuvent accessoirement entreprendre des activités licites
lucratives.
d. Le locataire n'a pas le droit de sous-louer ou de louer
l'unité à un tiers.
e. Le locataire n'a pas le droit de céder le bail ou l'unité.
Loyer versé au propriétaire
a. Le loyer initial versé au propriétaire ne peut pas dépasser
le montant approuvé par l'office des logements sociaux,
conformément aux conditions de l'HUD.
b. Les modifications du loyer versé au propriétaire seront
déterminées par les clauses du bail. Toutefois, le
propriétaire n'a pas le droit d'augmenter le loyer pendant
la durée initiale du bail.

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur

c.

5.

6.

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Pendant la durée du bail (notamment la durée initiale du
bail et toute prorogation), le loyer versé au propriétaire ne
pourra jamais dépasser :
(1) Le loyer raisonnable pour cette unité, tel qu'il a
été fixé ou révisé le plus récemment par l'office
de logements sociaux, conformément aux
conditions de l'HUD, ou
(2) Le loyer perçu par le propriétaire pour une unité
comparable dans l'immeuble mais ne bénéficiant
pas d'une allocation.

Versement de la famille au propriétaire
a. Il incombe à la famille de régler au propriétaire la partie
du loyer qui n'est pas couverte par l'allocation de
logement versée par l'office des logements sociaux.
b. Chaque mois, l'office des logements sociaux versera au
propriétaire une allocation de logement pour le compte de
la famille, conformément au contrat de versement
d'allocation de logement. Le montant de l'allocation de
logement mensuelle sera fixée par l'office des logements
sociaux, conformément aux exigences de l'HUD en
matière de contrat de location relevant du programme de
coupons de la section 8.
c. L'allocation de logement mensuelle sera appliquée au
loyer mensuel réglé au propriétaire pour l'unité sous
contrat.
d. Il n'incombe pas au locataire de payer la partie du loyer
déjà couverte par l'allocation de logement versée par
l'office des logements sociaux au titre du contrat HAP
passé entre le propriétaire et l'office. Le non versement de
l'allocation de logement par l'office des logements
sociaux ne constitue pas une infraction au bail. Le
propriétaire n'a pas le droit de résilier le contrat de
location pour non versement de l'allocation de logement
par l'office des logements sociaux.
e. Le propriétaire n'a pas le droit de demander ou de
percevoir, de la famille ou de toute autre source, un
quelconque paiement relatif à la location de l'unité, en
supplément du loyer versé au propriétaire. Le loyer versé
au propriétaire comprend tous les services de logement,
l'entretien, les services publics et les appareils ménagers
fournis et payés par le propriétaire, conformément au bail.
f. Le propriétaire doit immédiatement rendre au locataire
tout paiement de loyer excédentaire.
Autres indemnités et frais
a. Le loyer versé au propriétaire n'inclut aucun frais
correspondant à des repas, à des services d'aide ou à des
meubles susceptibles d'être fournis par le propriétaire.
b. Le propriétaire n'a pas le droit de demander au locataire
ou aux membres de la famille de payer des frais
correspondant à un quelconque repas, à des service d'aide
ou à des meuble éventuellement fourni par lui. Le non
paiement de tels frais ne constitue pas un motif de
résiliation du contrat de location.
c. Le propriétaire n'a pas le droit de faire payer au locataire
formulaire-HUD-52641-A-French (3/2000)

7.

ces personnes de profiter paisiblement de leur
résidence;
(c) Toute activité criminelle violente sur les lieux ou
à proximité de ces derniers;
(d) Toute activité illicite liés aux stupéfiants, sur les
lieux ou à proximité de ceux-ci.
(2) Le propriétaire a le droit de résilier le contrat de
location pendant la durée du bail lorsqu'un membre
du ménage :
(a) Est en fuite afin d'éviter les poursuites, la
détention ou la réclusion après avoir été reconnu
coupable d'une infraction criminelle ou d'une
tentative d'infraction criminelle, considérées
comme une infraction majeure au regard des lois
locales que ces personnes fuient, ou, dans le cas
de l'Etat du New Jersey, comme un délit pénal
grave ; ou
(b) Enfreint une situation de sursis ou de libération
conditionnelle relevant de la loi fédérale ou de
celle d'un Etat fédéré.
(3) Le propriétaire a le droit de résilier le contrat de
location en cas d'activité criminelle imputable à un
membre du ménage, conformément à cette section,
lorsqu'il constate que le membre du ménage est
responsable de l'activité criminelle en question, qu'il
ait été, ou non, arrêté ou reconnu coupable en raison
de cette activité.
(4) Le propriétaire a le droit de résilier le contrat de
location pendant la durée du bail lorsqu'un membre
du ménage abuse de l'alcool de façon telle que cet
abus met en danger la santé, la sécurité des autres
résidents et leur droits de profiter paisiblement des
lieux.

un supplément pour ce qui est habituellement inclus dans
les loyers locatifs de la localité, ou fourni gratuitement
aux locataires non subventionnés de l'immeuble.
Entretien, services publics et autres services
a. Entretien
(1) Le propriétaire doit entretenir l'unité et les lieux
conformément aux normes de qualité du logement.
(2) L'entretien et le remplacement (notamment la
décoration à neuf) doivent se conformer à la pratique
standard établie par le propriétaire dans l'immeuble
concerné.
b. Services publics et appareils ménagers
(1) Le propriétaire doit fournir tous les services
conformes au respect des normes de qualité du
logement.
(2) Le propriétaire n'est pas responsable d'une atteinte
aux normes de qualité du logement lorsque celle-ci
est due au fait que le locataire n'a pas :
a)

Réglé les services publics à la charge du
locataire.
(b) Fourni et entretenu les appareils ménagers à la
charge du locataire.
c. Dégâts causés par la famille. Le propriétaire n'est pas
responsable d'une atteinte aux normes de qualité du
logement en cas de dégâts, au-delà de l'usure normale,
causés par les membres de la famille ou par un invité.
d. Services de logement. Le propriétaire doit fournir tous
les services de logement, conformément aux termes du
bail.
8.

Résiliation du contrat de location par le propriétaire.
a. Conditions. Le propriétaire ne peut résilier le contrat de
location que conformément au bail et aux conditions de
l'HUD.
b. Extérieurs. Pendant la durée du bail (la durée initiale du
bail ou toute prorogation de celui-ci), le propriétaire ne
peut résilier le contrat de location qu'en cas :
(1) D'infraction grave ou répétée relative au bail.
(2) D'infraction à la loi fédérale, de l'Etat fédéral ou à la
loi locale qui imposent au locataire certaines
obligations liées à l'occupation de l'unité ou à
l'utilisation de l'unité et des lieux ;
(3) D'activités de nature criminelle ou d'abus d'alcool
(comme stipulé au paragraphe c) ; ou
(4) D'autres motifs valables (comme stipulé au
paragraphe d).
c. Activité criminelle ou abus d'alcool.
(1) Le propriétaire a le droit de résilier le contrat de
location pendant la durée du bail lorsqu'un membre
du ménage, un invité ou toute autre personne sous la
responsabilité du résident se livre à l’une de ces
activités criminelles ci-dessous :
(a) Toute activité criminelle mettant en danger la
santé ou la sécurité des autres résidents, ou leur
droit de profiter des lieux en paix (notamment le
personnel chargé de la gestion de la propriété et
résidant sur les lieux) ;
(b) Toute activité criminelle mettant en danger la
santé ou la sécurité des personnes résidant à
proximité immédiate des lieux, ou les droits de

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur

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d.

Autres motifs valables de résiliation du contrat de
location
(1) Pendant la durée initiale du bail, les autres motifs
valables de résiliation du contrat de location doivent
être liées à des actes ou à des manquements de la
famille.
(2) Pendant la période initiale ou de prorogation du bail,
les autres motifs valables de résiliation sont les
suivants:
(a) Dérangement des voisins
(b) Destruction de biens, ou
(c) Habitudes de vie ou d'entretien de la maison qui
endommagent l'unité ou les lieux.
(3) Après la durée initiale du bail, de tels motifs valables
comprennent :
(a) Le locataire a omis d'accepter l'offre de
renouvellement ou de révision du bail faite par le
propriétaire ;
(b) Le propriétaire désire récupérer l'unité pour son
usage personnel ou celui de sa famille ou pour
un usage autre que celui d'unité locative
résidentielle ; ou
(c) Un motif de nature commerciale ou économique
de résiliation du contrat de location (tels que le la
vente de la propriété, la réfection de l'unité, le
désir du propriétaire d'augmenter le loyer de
formulaire-HUD-52641-A-French (3/2000)
Réf. Guide 7420.8

Conformément aux lois, décrets-lois et règlements relatifs à
l'égalité des chances, le propriétaire, dans le cadre du bail, ne
doit pas faire de discrimination pour considération de race, de
couleur, de religion, de sexe, d'origine nationale, de conditions
familiales ou de handicap.

l'unité).
e.

Eviction sur décision judiciaire. Le propriétaire ne peut
expulser le locataire que sur décision judiciaire.

f

9.

Avis du propriétaire relatif aux motifs d'éviction
(1) Avant ou au moment d'intenter une action en justice
en vue d'expulser le locataire, le propriétaire doit
informer le locataire des raisons de résiliation du
contrat de location. Cette information doit figurer
dans un avis d'éviction standard ou doit être ajoutée à
un avis d'éviction standard.
(2) Le propriétaire doit remettre à l'office de logements
sociaux un exemplaire de tout avis d'éviction au
moment où il avise le locataire.
(3) Un avis d'éviction est un avis intimant de quitter les
lieux, ou une plainte ou toute autre démarche initiale
de procédure d'éviction conforme à la loi locale ou à
celle de l'Etat fédéré.
Bail : lien avec le contrat de versement d'allocations de
logements
Lorsque le contrat de versement d'allocation de logements est
résilié pour une quelconque raison, le bail est
automatiquement résilié.

10. Fin de l'allocation de l'office des logements sociaux
L'office des logements sociaux peut arrêter l'allocation
relevant du programme et versée à la famille pour toute raison
autorisée conforme aux conditions de l'HUD. Lorsque l'office
des logements sociaux coupe l'allocation de logement de la
famille relevant du programme, le bail est automatiquement
résilié.
11. Déménagement de la famille
Le locataire doit aviser l'office des logements sociaux et le
propriétaire avant que la famille ne déménage de l'unité.
12. Dépôt de garantie
a. Le propriétaire a le droit de percevoir un dépôt de garantie
auprès du locataire. (Toutefois, l'office des logements
sociaux peut interdire au propriétaire de percevoir un
dépôt de garantie supérieur au prix du marché, ou
supérieur au montant remis au propriétaire par des
locataires ne bénéficiant d'aucune subvention. Une telle
contrainte imposée par l'office des logements sociaux doit
être précisée dans le contrat de versement d'allocations de
logement.
b. Lorsque la famille déménage de l'unité sous contrat, le
propriétaire, qui est assujetti à la loi locale et de l'état
fédéré, a le droit d'utiliser le dépôt de garantie, notamment
tout intérêt perçu sur la somme déposée, comme
remboursement en cas de non-paiement du loyer, de
dégâts à l'unité, ou de tout autre montant dû au
propriétaire par le locataire en vertu du bail.
c. Le propriétaire doit donner aux locataires une liste
détaillée de toutes les dépenses déduites du dépôt de
garantie. Après avoir déduit le montant, le cas échéant,
servant au remboursement du propriétaire, ce dernier doit
rembourser sans délai le solde du dépôt de garantie au
locataire.
d. Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les montants
dus au propriétaire par le locataire au titre du bail, le
propriétaire a le droit de recouvrer le solde dû auprès du
locataire.
13. Interdiction de discrimination
Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur

14. Conflit avec d'autres clauses du bail
a. Les clauses des addenda au contrat de location sont
prescrites par l'HUD, conformément aux lois et
réglementations fédérales, en tant que condition de l'aide
au logement fédérale dont bénéficient le locataire et la
famille du locataire en vertu du programme de coupons
pour le choix du logement relevant de la Section 8.
b. En cas de conflit entre les clauses des addenda au contrat
de location prescrits par l'HUD, et toute clause du bail ou
de tout autre contrat passé entre le propriétaire et le
locataire, les conditions des addenda au contrat de
location prescrit par l' HUD primeront.
15. Modifications du bail ou du loyer
a. Le locataire et le propriétaire peuvent n'apporter aucune
modification aux addenda au contrat de location.
Toutefois, lorsque le locataire et le propriétaire
conviennent d'apporter une modification quelconque au
bail, ces modifications doivent être écrites, et le
propriétaire doit immédiatement en remettre un
exemplaire à l'office des logements sociaux. Le bail,
modifications comprises, doit être conforme aux
conditions des addenda au contrat de location.
b. Dans les cas suivants, l'allocation de logement dont
bénéficie le locataire ne sera plus versée, sauf lorsque
l'office de logements sociaux aura approuvé un nouveau
contrat de location, conformément aux conditions du
programme, et signé un nouveau contrat de versement
d'allocation logement avec le propriétaire :
(1) Lors d'une quelconque modification des conditions du
bail régissant les obligations du locataire ou du
propriétaire en matière de services publics ou
d'appareils ménagers ;
(2) Lors d'une quelconque modification des clauses du
bail régissant la durée de ce bail ;
(3) Lorsque la famille emménage dans une nouvelle
unité, même si celle-ci se trouve dans le même
immeuble ou dans le même ensemble d'immeubles.
c. L'approbation du contrat de location par l'office des
logements sociaux, et l'exécution d'un nouveau contrat de
versement d'allocation de logement, ne sont pas
obligatoires lors d'une modification du bail autre que
celles énoncées au paragraphe b.
d. Le propriétaire doit aviser l'office des logements sociaux
de toute modification du loyer versé au propriétaire au
moins soixante jours avant l'entrée en vigueur d'une telle
modification, et le montant du loyer versé au propriétaire,
suite à une telle modification consentie, ne peut dépasser
celui d'un loyer raisonnable pour cette unité, tel qu'il a été
fixé ou révisé le plus récemment par l'office de logements
sociaux, conformément aux conditions de l'HUD.
16. Avis
Tout avis relatif au bail communiqué par le locataire au
propriétaire et par le propriétaire au locataire doit être
communiqué par écrit.
17. Définitions

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formulaire-HUD-52641-A-French (3/2000)
Réf. Guide 7420.8

Unité sous contrat. L'unité de logement louée par le locataire
bénéficiant de l'allocation de logement relevant du programme.
Famille Les personnes qui ont le droit de résider dans l'unité
subventionnée par le programme.
Contrat de versement d'allocation de logement. Le contrat de
versement des allocations de logements passé entre l'office des
logements sociaux et le propriétaire. L'office des logements
sociaux verse une allocation de logement au propriétaire,
conformément au contrat de versement d'allocation de logement.
Ménage. Les personnes qui ont le droit de résider dans l'unité sous
contrat. Le ménage comprend la famille ainsi que toute aide à
domicile approuvée par l'office des logements sociaux. (Une aide à
domicile est une personne qui réside dans l'unité en vue de
procurer les services nécessaires à un membre de la famille qui vit
avec un handicap.)
Normes de qualité du logement. Les normes minima de qualité
de logement exigées par HUD en matière de logement
subventionné par des programmes d'allocations de logement
relevant
de
la
Section
8.
HUD. Le Département du Logement et de l'Urbanisme des EtatsUnis
Conditions de l'HUD. Les conditions imposées par HUD au
programme relevant de la Section 8. Les conditions de l'HUD sont
publiées par le siège de l'HUD, à l'instar des réglementations, des
avis du Registre fédéral et autres directives de programme
contraignantes.
Bail. L'accord écrit passé entre le propriétaire et le locataire pour
la location de l'unité sous contrat au locataire. Le bail comprend les
addenda prescrits par l'HUD.

PHA. L'office des logements sociaux
Lieux. L'immeuble ou l'ensemble dans lequel se trouve l'unité
sous contrat, notamment les zones communes et les extérieurs.
Programme. Programme de coupons pour le choix du logement
Loyer versé au propriétaire Le loyer mensuel total payable au
propriétaire pour l'unité sous contrat. Le loyer versé au propriétaire
est la somme de la partie de loyer payable par le locataire et du
versement de l'allocation de logement payée au propriétaire par
l'office des logements sociaux.
Section 8. Section 8 de la Loi des États-Unis sur le logement de
1937(42 Code des États-Unis 1437f).
Locataire. Le membre (les membres) de la famille qui loue l'unité
au propriétaire.
Programme de coupons. Le programme de coupons pour le choix
du logement relevant de la Section 8. Avec ses programmes,
l'HUD procure des fonds à un office de logements sociaux en vue
de subventionner le loyer de familles qualifiées. Le contrat de
location lié au bail prévoit une allocation de logement relevant du
programme de coupons pour le choix du logement.

Le présent document est la traduction d’un texte juridique préparé par le HUD, qui vous offre ce service simplement à
titre de commodité pour vous aider à mieux comprendre vos droits et vos devoirs. C’est la version anglaise de ce document
juridique qui constitue le texte officiel de référence. La présente traduction n’est pas un document officiel

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur

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