HUD 52646-French Voucher (Housing Choice Vocher Program

Coupon

Département du Logement et de
l'Urbanisme des États-Unis
Bureau des logements sociaux et de
l'aide au logement des Indiens

OMB No. 2577-0169
(Date d’expiration: 30/09/10)

Programme de coupons pour le choix du logement
Pour recueillir ces données, la charge correspondant à l'établissement d'un rapport destiné au public est estimée à environ 0,0 5 heures par réponse, y compris le temps requis
pour étudier les instructions, rechercher des sources de données existantes, recueillir et assurer la mise à jour des données nécessaires, puis conclure et réviser les données
recueillies.
Le recueil de ces données est autorisé par la Section 8 de la Loi des Etats-Unis sur le logement de 1937 [Housing Act of l9370 (42 U.S.C. 1437f]. Cette information servira à
autoriser la famille à chercher une unité qualifiée ; elle déterminera la dimension de l'unité. L'information définit également les obligations de la famille dans le cadre du
programme de coupons pour le choix du logement.

Vous êtes prié de lire le document en entier avant de remplir le formulaire.
Remplir les blancs ci-dessous. Écrire en lettres d'imprimerie ou à la machine.

Numéro du coupon

1. Inscrire le nombre de chambres à coucher dans la rubrique dimension de l'unité. (C’est le nombre de
chambres à coucher auxquelles la famille qui détermine le montant de l'aide versée au propriétaire au nom
de la famille).
2. Date d'émission du coupon (m/j/a)
Inscrire la date réelle d’émission du coupon à la famille.

1. Dimension de l’unité

3. Date d'expiration du coupon (m/j/a)
Date : 60 jours après la date d’émission du coupon. (Voir Section 6 de ce formulaire.)

3. Date d'expiration (m/j/a)

4. Date d'expiration de la prorogation (facultatif) (m/j/a)
(Voir Section 6. de ce formulaire)

4. Date d'expiration de la prorogation (m/j/a)

5. Nom du représentant de la famille

2. Date d'émission (m/j/a)

6. (Signature du représentant de la famille)

Date de signature
(m/j/a)

9. Signature du responsable de l'office des logements
sociaux

Date de signature
(m/j/a)

7. Nom de l'office des logements sociaux (PHA)

8. Nom et titre du responsable l'office des logements sociaux

1. Programme de coupon pour le choix du logement
A. L'office des logements sociaux (PHA) a décidé que la famille cidessus (rubrique 5) est qualifiée et peut participer au programme
de coupons pour le choix du logement. Ce programme permet à
la famille de choisir une unité convenable, sure et saine pour s' y
installer. Lorsque le propriétaire consent à louer à la famille
l’unité relevant du programme de coupon pour le choix du
logement, et lorsque l'office des logements sociaux approuve le
choix de l'unité en question, il exécute un contrat d'aide au
logement avec le propriétaire afin de lui verser chaque mois des
sommes contribuant au règlement du loyer de la famille.
B. L'office des logements sociaux fixera le montant de l'aide au
logement versée chaque mois au propriétaire. En général, l’aide
au logement mensuelle versée par l'office des logements sociaux
correspond à la différence entre le versement applicable standard
et 30 % du revenu familial rajusté. Pour calculer le montant
initial optimal d'aide au logement de la famille, l'office du
logement social se référera aux normes de versement en vigueur
à la date d'approbation du contrat de location par l'office. La
famille peut choisir de louer une unité d'un montant supérieur
aux normes, mais ce choix ne change pas le montant de l’aide
versée par l'office des logements sociaux. Le montant réel de
l’aide au logement versé par l'office sera fonction du loyer brut
de l'unité choisie par la famille.
2. Coupon
A. Lorsqu'il émet ce coupon, l'office des logements sociaux s'attend,
une fois l'unité convenable choisie par la famille, à disposer des
fonds nécessaires à la signature du contrat d'aide au logement
avec le propriétaire. Cependant, l'office n'a aucune obligation
d'accepter un contrat de location, que ce soit envers la famille, le
propriétaire ou toute autre personne. L’office n'a contracté
aucune obligation envers une partie quelconque après avoir émis
ce coupon.
B. Ce coupon ne donne pas le droit à la famille de participer au

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur

programme de coupons pour le choix du logement. La famille
participe à ce programme lorsque le contrat entre l'office des
logements sociaux et le propriétaire entre en vigueur.
C. Pendant la durée de validité initiale ou prorogée du coupon,
l'office des logements sociaux peut demander à la famille de
l'informer, à une fréquence et à des moments fixés par l'office,
des progrès réalisés aux fins de location d’une unité.
3. Acceptation ou rejet de l'unité ou de la location par l'office des
logements sociaux
A. Lorsque la famille trouve une unité lui convenant et dont le
propriétaire accepte de participer au programme, celle-ci doit
remettre à l'office des logements sociaux la demande
d'approbation de location (sur le formulaire fourni par l'office),
signée par le propriétaire et par elle-même, ainsi qu'un
exemplaire du bail, notamment les addenda au contrat de
location prescrits par l'HUD. Note : Les deux documents
doivent être remis à l'office des logements sociaux avant la
date d'expiration figurant en rubrique 3 et 4 de la plage 1 de
ce coupon.
B. La famille doit soumettre ces documents conformément aux
instructions de l'office des logements sociaux. La politique de cet
office peut interdire à la famille de demander plus d’une
approbation de contrat de location à la fois.
C. Le bail doit inclure, mot pour mot, l’ensemble des clauses des
addenda au contrat de location requis par l'HUD et fourni par
l'office des logements sociaux. Les addenda au contrat de
location requis par l'HUD seront donc ajoutés au bail du
propriétaire. En cas de divergence entre une quelconque clause
des addenda au contrat de location de l'HUD et une quelconque
clause du bail du propriétaire, les clauses des addenda primeront.
D. Après avoir reçu la demande d'acceptation de contrat de location
et un exemplaire du bail, l'office des logements sociaux
inspectera l’unité. L'office des logements sociaux peut ne pas

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Réf. Guide 7420.8

4.

autoriser la famille à louer l’unité ou à exécuter le contrat d'aide
au logement tant que tous les autres impératifs du programme
n’auront pas été respectés, à savoir : l’unité est qualifiée, elle a
été inspectée par l'office et répond aux normes de qualité des
logements ; le loyer est raisonnable et le propriétaire et le
locataire ont exécuté le bail, y compris les addenda au contrat de
location prescrit par l' HUD.
E. Lorsque l'office des logements sociaux accepte l'unité, il en
informera la famille et le propriétaire et remettra à ce dernier
deux exemplaires du contrat d'aide au logement.
1. Le propriétaire et la famille doivent exécuter le bail.
2. Le propriétaire doit signer les deux exemplaires du contrat
d'aide au logement et fournir à l'office des logements
sociaux un exemplaire du bail signé et les deux copies du
contrat signées.
3. L'office des logements sociaux exécutera le contrat d'aide au
logement et en renverra un exemplaire signé au propriétaire.
F. Si l'office des logements sociaux décide de ne pas approuver
l'unité ou le bail pour une raison quelconque, il avisera le
propriétaire et la famille comme suit :
1. L'unité ou le bail proposés sont rejetés pour des raisons
spécifiques, et
2. Si les conditions justifiant ce rejet sont rectifiées à la
satisfaction de l'office des logements sociaux, à la date ou
avant la date indiquée par ce dernier, l'unité ou le bail sera
accepté.
Obligations de la famille
A. Lorsque l'unité de la famille a été approuvée et que le contrat
d'aide au logement a été exécuté, la famille doit respecter les
règles ci-dessous afin de continuer à participer au programme de
coupons pour le choix du logement.
B. La famille doit :
1. Fournir toute information requise par l'office des logements
sociaux ou l'HUD, notamment preuve de nationalité ou de
statut d'immigration autorisé, et donnée servant à
réexaminer périodiquement ou à procéder à une vérification
ponctuelle du revenu et de la composition de la famille.
2. Indiquer et vérifier les numéros de sécurité sociale ; signer
et soumettre les formulaires d’autorisation de divulgation
d’information.
3. Soumettre toute information demandée par l'office des
logements sociaux permettant de vérifier que la famille vit
dans l'unité, ou toute information relative au fait que la
famille est absente de l'unité.
4. Aviser rapidement par écrit l'office des logements sociaux
lorsque la famille est absente du logement pour une période
prolongée, conformément aux politiques de l’office des
logements sociaux.
5. Permettre à l'office des logements sociaux d'inspecter l'unité
à des heures raisonnables et après avis reçu dans des délais
raisonnables.
6. Informer par écrit l'office du logement et le propriétaire
avant de déménager de l’unité ou de résilier le bail.
7. Utiliser l'unité subventionnée pour la résidence de la
famille. L'unité doit être la seule résidence de la famille.
8. Informer rapidement par écrit l'office des logements sociaux
de la naissance, de l'adoption, ou de la garde (sur ordre du
tribunal), d'un enfant.
9. Demander à l'office des logements qu'il approuve par écrit
l'occupation de l'unité par un membre supplémentaire de la
famille.
10. Informer rapidement par écrit l'office des logements sociaux
lorsqu'un membre de la famille n'habite plus dans l'unité.
11. Donner à l'office des logements sociaux un exemplaire de
tout avis d'éviction remis par le propriétaire.
12. Payer les factures des charges ; fournir et entretenir tout
appareil ménager que le propriétaire n'est pas obligé de
fournir au titre du bail.
C. Toute information fournie par la famille doit être véridique et

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur

complète
La famille (notamment chaque membre de la famille) ne doit
pas :
1. Être propriétaire de l'unité ou avoir un intérêt
quelconque dans celle-ci (autre que dans une
coopérative, ou que le propriétaire d'une maison
préfabriquée louant un espace dans une maison
préfabriquée).
2. Enfreindre le bail de façon sérieuse ou répétée.
3. Pratiquer la fraude, la corruption ou tout autre acte de
corruption ou acte criminel dans le cadre de ce
programme.
4. Se livrer à des activités criminelles liées aux
stupéfiants ou à des crimes violents ou autre activité
criminelle mettant en danger la santé, la sécurité ou la
paix des autres résidents et personnes résidant à
proximité immédiate de l'unité.
5. Sous-louer ou louer l'unité ou céder le bail ou l'unité.
6. Recevoir une aide au logement relevant du programme
de coupons et recevoir simultanément une autre aide au
logement, soit pour la même unité soit pour une autre
unité, relevant d'un programme d'aide au logement
fédéral, d'un état ou d'un programme local.
7. Endommager l'unité ou les installations (autre que les
dégâts causée par l’usure normale) ou permettre à un
invité quelconque d'endommager l'unité ou les
installations.
8. Recevoir un logement relevant du programme de
coupons pour le choix du logement tout en résidant
dans unité appartenant à un parent, un enfant, un
grand-parent, un petit-enfant, la sœur ou le frère d'un
membre de la famille, sauf lorsque l'office du logement
à décidé (et en a informé les propriétaires et la famille)
qu'approuver la location de l'unité, malgré ces liens,
fournirait un logement raisonnable à un membre de la
famille vivant avec un handicap.
9. Abuser de l'alcool de façon à mettre en danger la santé,
la sécurité ou le droit de vivre paisiblement des autres
résidents ou des personnes résidant à proximité
immédiate des lieux.
Discrimination interdite par la loi
Lorsque la famille a des raisons de croire, lors de la recherche d'un
logement lui convenant, qu’elle a fait l'objet de discrimination pour
considération de race, d'âge, de couleur, de religion, de sexe, de
handicap, d'origine nationale ou de situation familiale, elle peut
déposer une plainte pour discrimination auprès d'un bureau local de
l’HUD, et le faire en personne, par courrier ou par téléphone. L'office
des logements sociaux fournira à la famille l'information nécessaire à
la constitution d'un dossier et au dépôt d'une plainte.
Expiration et prorogation du coupon
Le coupon viendra à expiration à la date figurant en rubrique 3, en
haut de la page 1 du coupon, à moins que la famille ne demande par
écrit un prorogation et que l'office du logement ne proroge par écrit la
date de validité du coupon, auquel cas ce dernier viendra à expiration
à la date figurant en rubrique 4. L'office des logements sociaux peut, à
son gré, satisfaire une ou plusieurs demandes de prorogation de la
validité initiale du coupon émanant de la famille.
D.

5.

6.

Le présent document est la traduction d’un texte juridique
préparé par le HUD, qui vous offre ce service simplement à titre
de commodité pour vous aider à mieux comprendre vos droits et
vos devoirs. C’est la version anglaise de ce document juridique
qui constitue le texte officiel de référence. La présente traduction
n’est pas un document officiel.

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