HUD 52649-French Statement of Homeowner Obligations (Housing Choice Homeo

Déclaration des obligations du
propriétaire
Programme d’accession à la propriété
relevant du programme de coupons pour
le choix du logement

Département du Logement et de
l'Urbanisme des États-Unis
Bureau des logements sociaux et
d'aide au logement des Indiens

Numéro d'approbation OMB 2577-0169
(Expiration 30/09/10)

L'obligation d'établissement de rapports publics pour le recueil de cette information est estimée à environ 0,25 heures par
réponse, y compris le temps nécessaire à l'étude des directives, à la recherche des sources de données existantes, à la collecte
et à la mise à jour des données nécessaires, puis à l'achèvement et à la révision de la somme des données recueillies.
Le recueil de ces données est autorisé par la section 8 (y) de la Loi sur le Logement des Etats-Unis [US Housing Act].
L'information définit également les obligations de la famille participant au programme d'accession à la propriété relevant du
programme de coupons pour le choix du logement.

1. Obligations du propriétaire. Toute famille participant au

F. Souscrire et garder une assurance contre les inondations

programme de coupons pour l'accession à la propriété de
l'office de logements sociaux soussigné (PHA) doit respecter

lorsque le domicile se trouve dans une zone sensible aux
inondations.

les règlements ci-dessous en vue de recevoir une allocation

G. Respecter les conditions de la dette garantie par un prêt

d'accession à la propriété. Toute information fournie par la

hypothécaire souscrit pour l'achat du domicile (ou tout

famille doit être véridique et complète. Chaque membre de la

refinancement de ce prêt).

famille (ainsi que toute aide à domicile approuvée par l'office

H. Aviser rapidement par écrit l'office de logements sociaux

eu égard aux règlements relatifs à l'activité criminelle ou à
l'abus d'alcool) doit :

lorsque : (1) la famille est absente du logement pour une
période prolongée, conformément aux politiques de l'HUD ; et

A. Communiquer et confirmer les numéros de sécurité sociale et

(2) avant que la famille ne déménage du logement. Soumettre

d'identification de l'employeur, signer et soumettre des

toute information ou toute certification demandée par l'office de

formulaires d'acceptation de divulgation d'information

logements sociaux qui permette de vérifier que la famille vit

(notamment toute condamnation portée sur le casier judiciaire

dans l'unité, ou toute information relative au fait que la famille

d’un quelconque membre adulte du ménage), et procurer toute
autre information jugée nécessaire par l'office des logements

est absente de l'unité.
I. Utiliser le domicile bénéficiant d'une aide uniquement comme

sociaux ou par l'HUD (notamment preuve de nationalité ou de

résidence des membres de la famille, de l'aide à domicile ou de

statut d'immigration qualifié, information servant à établir la

l'enfant accueilli par la famille approuvés par l'office de

qualification du ménage en matière d'allocation d'accession à la

logements sociaux. Aucune autre personne n'a le droit de

propriété, et enfin toute information servant à une révision

résider dans ce domicile. Le domicile doit être la seule

régulière ou ponctuelle du revenu familial et de la composition
du ménage.)

résidence de la famille et aucun membre de la famille n'a le droit
d'avoir un intérêt dans la propriété d'une quelconque autre

B. Soumettre, à la demande de l'office des logements sociaux,

résidence. Toute activité lucrative licite exercée à domicile doit

toute information relative aux progrès de la famille en matière

être accessoire, le logement servant principalement de

de recherche et d'achat d'un domicile.

résidence. La famille n'a pas le droit de louer une quelconque

C. Assister, à la demande l'office de logements sociaux, à

partie du domicile ou des extérieurs.

l'ensemble des séances de consultation sur le logement et
l'accession à la propriété.

J. Aviser sans délai par écrit l'office des logements sociaux de la
naissance, de l'adoption ou de la garde (sur décision du

D. Choisir et payer les services d'un inspecteur professionnel

tribunal) d'un enfant, et demander la permission écrite de l'office

indépendant qui procédera à une inspection avant l’achat.

des logements sociaux pour qu'un membre supplémentaire soit

L'inspection doit être réalisée conformément aux conditions

ajouté à la famille et considéré comme occupant du domicile.

de l'office des logements sociaux.

Aviser sans délai par écrit l'office des logements sociaux

E. Signer un contrat de vente avec le vendeur de l'unité et,
sans délai, remettre une copie du contrat à l'office des

lorsqu'un membre de la famille n'habite plus dans l'unité.
K. Soumettre toute information, à la demande de l'office des

logements sociaux. Les clauses du contrat de vente doivent

logements sociaux ou de l'HUD, concernant : (1) tout prêt

respecter les conditions de l'office des logements sociaux.

hypothécaire ou autre dette souscrite pour l'achat du domicile,

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tout refinancement d'une telle dette (notamment toute

toutes les raisons citées ci-dessous:

information servant à établir si la famille a manqué à son

A. La famille n'a pas rempli ou ne remplit pas ses obligations

obligation de rembourser sa dette, et à la cause d'un tel défaut

au titre de la section 1.

de remboursement), ainsi que toute information relative à
l'acquittement ou au remboursement de la dette hypothécaire ;

B. Tout membre de la famille antérieurement expulsé d'un
logement bénéficiant d’une allocation fédérale de logement

(2) toute vente ou cession d’un intérêt quelconque dans le

dans les cinq années précédentes, ou tout membre du ménage

domicile, ou (3) les dépenses de la familles en matière

expulsé d'un logement bénéficiant d'une aide fédérale pour

d'accession à la propriété.

activité criminelle liée aux stupéfiants dans les trois années

L. Aviser sans délai par écrit l'office des logements sociaux

précédentes.

lorsque la famille manque à ses obligations de
remboursement du prêt hypothécaire souscrit pour l'achat du

C. Un office des logements sociaux a coupé l'allocation d'un
membre de la famille participant à un programme de

domicile.

certificats ou de coupons.

M. Ne doit pas commettre de fraude, de tentative de corruption

D. La famille doit de l'argent à l'office des logements sociaux

ou tout autre acte criminel lié à un programme fédéral d'aide au

ou à un autre office de logements sociaux en rapport avec la

logement. Ne se livrer à aucune autre activité criminelle liée aux

Section 8 ou avec l'allocation de logement social. La famille

stupéfiants ou de nature violente. Ne pas se livrer à d'autres
activités criminelles mettant en danger la santé, la sécurité ou le

n'a remboursé à aucun office de logements sociaux les
montants versés au propriétaire (au titre des versements

droit de vivre paisiblement des autres résidents ou des

d’allocation de logement) et encourus pour les motifs

personnes résidant à proximité immédiate des lieux. Ne pas

suivants : loyer, dégâts de l'unité ou tout autre montant à la

abuser de l'alcool de façon à mettre en danger la santé, la

charge de la famille. La famille ne respecte donc pas l'accord

sécurité ou le droit de vivre paisiblement des autres résidents

conclu avec l'office de logements sociaux consistant à régler

ou des personnes résidant à proximité immédiate des lieux. Ne
pas se comporter ou menacer de se comporter de façon

les montants dus à un office ou encore à régler les montants
versés au propriétaire par un office de logements sociaux.

violente envers le personnel de l'office des logements sociaux.

E. Tout membre du ménage condamné à être inscrit à vie sur

Ne se livrer à aucune autre activité criminelle susceptible de

le registre des délinquants sexuels d'un Etat fédéré.

mettre en danger a santé, la sécurité des personnes chargées

F. Tout membre du ménage ayant été condamné pour

par l'office des logements sociaux de fonctions administratives

fabrication ou production de méta - amphétamines sur les

ou de responsabilités relevant du contrat (notamment le
personnel de l'office des logements sociaux et le personnel des

lieux d'un logement subventionné par les autorités
fédérales.

agents/sous-traitants/entrepreneurs engagés par l'office.

G. La famille ne respecte pas, sans motif valable, les

N. Ne pas louer, sous-louer ou céder le domicile sauf dans le

conditions d’un quelconque contrat de participation à un

but d'hypothéquer un prêt souscrit sur le domicile pour une

programme d'autosuffisance familiale.

dette encourue en vue de financer l'achat du domicile ou le

H. La famille omet, de façon persistante et délibérée, de

refinancement d'une telle dette.
O. Ne pas recevoir d'allocation par l’intermédiaire d’un

respecter ses obligations au titre d'un programme d'aide
sociale pour la réintégration sur le marché du travail.

programme de coupons pour l'accession à la propriété tout en

I. La famille a été dépossédée de son domicile conformément à

recevant simultanément une autre subvention de logement pour

un arrêt judiciaire de saisie immobilière sur une dette garantie

le même domicile ou pour une autre unité par l’intermédiaire

par une hypothèque souscrite pour l'achat du domicile (ou de

d’un programme similaire d'aide au logement du gouvernement

tout refinancement de cette dette).

fédéral, de l'État fédéré ou local.
P. Se conformer aux autres conditions imposées par l'office

J. L'office des logements sociaux établit que l'allocation
d'accession à la propriété a été dispensée pendant la période

des logements sociaux aux familles qui souhaitent acheter un

maximum permise par le programme de coupons

domicile et continuer à bénéficier de l'allocation d’accession à

d'accession à la propriété, ou encore que 180 jours civils se

la propriété. L'office des logements sociaux doit joindre à ce

sont écoulés depuis le dernier versement d'allocation

document la liste de ces conditions
2. Cessation de l'allocation. L'allocation d'accession à la

d’accession à la propriété au nom de la famille.

propriété ne peut être versée à la famille que si celle-ci réside

K. L'office de logements sociaux établit que les
financements ne permettent plus de poursuivre le

dans son domicile. L'office des logements sociaux peut refuser

versement d’allocations d'accession à la propriété.

ou cesser de verser l'allocation d’accession à la propriété pour

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Famille
(Signature du chef de famille)

Adresse, numéro de téléphone :

Noms d'autres membres de la
famille

Date : (m/j/a)

(Signature du représentant de la
famille)
Office des logements sociaux
Nom de l'office des logements
sociaux

Adresse, numéro de téléphone :

Titre du représentant de l'office des
logements sociaux
(Signature du représentant de l'office
des logements sociaux)

Date : (m/j/a)

Le présent document est la traduction d’un texte juridique préparé par le HUD, qui vous offre ce service simplement à titre
de commodité pour vous aider à mieux comprendre vos droits et vos devoirs. C’est la version anglaise de ce document
juridique qui constitue le texte officiel de référence. La présente traduction n’est pas un document officiel.

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