HUD 52652-French Family Self-Sufficiency Program FSS Escrow Account Credi

Département du Logement et de

l'Urbanisme des États-Unis
Programme familial d'autosuffisance
Bureau des logements sociaux et d’aide au
Feuille de calcul du crédit
logement des Indiens
du compte séquestre
du programme d'autosuffisance familiale (FSS)

Nº d'approbation OMB 2577-0178
(Expiration 31/07/10)

Le crédit du compte séquestre doit être calculé lors de chaque révision et de chaque détermination ponctuelle après la
date d'entrée en vigueur du contrat de participation au programme FSS et tant que la famille participe à ce programme.
Chef de la famille inscrite au programme d'autosuffisance familiale (FSS)
Date

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Revenu annuel actuel (Inscrire le montant inscrit sur la ligne7i du formulaire HUD50058.)
Montant applicable relatif au seuil de faible revenu (inscrire le seuil de faible revenu
actuel de la zone dans laquelle vit la famille participant au plan d'autosuffisance
familiale (FSS)
Revenu actuel modifié (inscrire le montant inscrit sur la ligne 8y du formulaire HUD50058.). Lorsque le montant inscrit sur la ligne 3 est supérieur à celui de la
ligne 2, cette famille n'est pas qualifiée pour recevoir un crédit FSS.
Le revenu du travail figurant sur la ligne 1 (ajouter les diverses composantes du
revenu codifiées B, M, F, HA et W dans la colonne 7f du formulaire HUD-50058.)
Le revenu de travail inclus dans le revenu annuel à la date d'entrée en vigueur du
contrat de participation au programme FSS. (Inscrire le montant du contrat de
participation.)
Augmentation du revenu du travail depuis la date d'entrée en vigueur du contrat de
participation au programme FSS (Soustraire le montant de la ligne 5 à celui de la
ligne 4 ; en cas de résultat négatif, inscrire 0.)
Revenu du travail actuel moins l’augmentation de revenu du travail depuis la date
d'entrée en vigueur du contrat de participation au programme FSS (Soustraire la
ligne 6 à la ligne 1.)
30 % du revenu mensuel modifié actuel (montant figurant sur la ligne 3 divisé par
40.) Le résultat obtenu devrait être égal au montant figurant sur la ligne 9f du
formulaire HUD-50058.)
Revenu modifié actuel moins l’augmentation de revenu du travail depuis la date
d'entrée en vigueur du contrat de participation au programme FSS. (Soustraire la
ligne 6 à la ligne 3.)
30 % du revenu mensuel modifié actuel moins l’augmentation de revenu du travail
depuis la date d'entrée en vigueur du contrat de participation au programme FSS.
(Montant figurant sur la ligne 9 divisé par 40)
10 % du revenu annuel mensualisé modifié actuel moins l’augmentation du revenu
du travail depuis la date d'entrée en vigueur du contrat de participation au
programme FSS. (Montant figurant sur la ligne 7 divisé par 120)
Le cas échéant, loyer au titre de l'assistance sociale (inscrire le montant sur la ligne
9g du formulaire HUD-50058) ou loyer plafonné des logements sociaux (inscrire le
montant sur la ligne 10c du formulaire HUD-50058)
Loyer total du locataire (TTP) calculé à partir du revenu annuel actuel moins
l'augmentation de revenu du travail depuis la date d'entrée en vigueur du contrat de
participation au programme FSS (en cas de coupons pour le choix du logement,
inscrire le montant de la ligne 10, sinon le montant le plus élevé des trois montants
inscrits sur les lignes 10, 11 ou 12)
La différence entre 30% du revenu mensuel modifié actuel et le loyer total du
locataire (TTP) modifié en fonction des augmentations de revenu du travail.
(Soustraire le montant de la ligne 13 à celui de la ligne 8.) (en cas de résultat
négatif, inscrire 0.)
Loyer total actuel du locataire (TTP) (inscrire le montant figurant sur la ligne 9j du
formulaire HUD-50058 ou, dans le cas de coupon pour le choix du logement,
inscrire le montant sur la ligne 8 de ce formulaire).
Loyer total du locataire à la date d'entrée en vigueur du contrat de participation au
programme FSS ou, en cas de coupons pour le choix du logement, 30% du revenu
mensuel modifié à la date d'entrée en vigueur du contrat de participation au
programme FSS. Inscrire le montant figurant sur le contrat de participation.)
Différence entre le loyer total du locataire actuellement et le loyer total du locataire
à la date d'entrée en vigueur du contrat de participation au programme FSS.

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur

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formulaire HUD-52652-French (1/05)
Réf. Guide 7420.8

(Soustraire la ligne 16 à la ligne 15.) (en cas de résultat négatif, inscrire 0)
18. Des deux montants figurant sur les lignes 14 et 17, inscrire le plus petit des deux.
19. Montant applicable relatif au seuil de très faible revenu (inscrire le seuil actuel de
très faible revenu de la zone d’habitation de la famille participant au programme
FSS.)
20. Montant correspondant à la différence entre le montant applicable relatif au seuil de
très faible revenu et le revenu modifié (soustraire le montant de la ligne 19 à celui
de la ligne 3)
21. 30% du montant correspondant à la différence entre le revenu modifié actuel et le
seuil applicable aux très faibles revenus (Montant de la ligne 20 divisé par 40)
22. (Soustraire la ligne 21 à la ligne 18.)

18.
19.

20.
21.
22.

Chaque office des logements sociaux (HA) doit passer un contrat de participation avec chaque famille qualifiée qui choisit de
participer au programme d'autosuffisance familiale (FSS). Chaque office des logements sociaux doit consulter les responsables locaux
en vue d'élaborer un plan d'action tenant compte de l'ampleur, des caractéristiques et des besoins de la population qui sera desservie
par le programmes FSS proposé, des services et activités du programme ainsi que de sa mise en oeuvre, des ressources publiques et
privées des activités et services proposées, du calendrier de mise en oeuvre et autres données requises par l'HUD pour coordonner la
mise en oeuvre des services et des activités de programmes.
L'obligation d'établissement de rapports publics pour le recueil de cette information est estimée à environ 1 heure par réponse, y
compris le temps nécessaire à l'étude des directives, à la recherche des sources de données existantes, à la collecte et la mise à jour
des données nécessaires, puis à l'achèvement et à la révision de la somme des données recueillies. Envoyez vos commentaires sur
cette estimation ou sur tout autre aspect du présent recueil d'information, notamment toute suggestion d’allègement de cette obligation
à l’adresse suivante : Reports Management Officer, Paperwork Reduction Project (2577-0178), Office of Information Technology, USA.
Département du Logement et de l'Urbanisme des Etats-Unis 20410-3600
N’envoyez pas ce formulaire à l'adresse ci-dessus.
Les réponses à ce questionnaire sont obligatoire en vertu de la loi (Section 23 (c) & (g) de la Loi sur le Logement de 1937 [Housing
Act of 1937], conformément à la Section 554 de la loi Cranston-Gonzalez National Affordable Housing Act (PL 101-625) relative à la
participation au programme FSS.
L'information recueillie grâce à ce formulaire est considérée comme sensible et est protégée par la Loi sur la protection des données
personnelles [Privacy Act]. Cette loi exige que ces archives soient conservées de façon à garantir leur sécurité et leur confidentialité
grâce à des sauvegardes administratives, techniques et physiques adaptées. De plus, ces archives doivent être protégées contre toute
atteinte prévisible à leur sécurité ou à leur intégrité, susceptible de porter préjudice, d'embarrasser, de déranger, ou de commettre une
injustice à l'encontre de toute personne dont l'information est archivée.
L'HUD n'a pas le droit de recueillir ou de présenter l'information (et personne n'est obligé de remplir ce formulaire de recueil
d'information) tant que n'y figure pas un numéro valide de contrôle de l'OMB.
Directives pour remplir la feuille de calcul du crédit du compte séquestre du programme d'autosuffisance familiale (FSS)
1. Le crédit du compte séquestre doit être déterminé à chaque révision et à chaque détermination ponctuelle après la date d'entrée en
vigueur du contrat de participation au programme FSS tant que la famille participe au programme FSS.
2. Le montant du crédit du compte séquestre peut être calculé grâce au formulaire HUD-52652, ou a l’aide de tout autre document qui
suit les procédures du formulaire HUD-52652.
3. Le montant du crédit du compte séquestre variera en fonction du niveau de revenu de chaque famille participant au programme FSS
; il est calculé sur la base des augmentations de revenu du travail depuis la date d'entrée en vigueur du contrat de participation.
Lorsque le revenu modifié de la famille dépasse le seuil des faibles revenus de la zone dans laquelle habite la famille bénéficiant du
programme FSS (le montant figurant sur la ligne 3 est supérieur à celui de la ligne 2), la famille n’est pas qualifiée pour recevoir un
crédit sur compte séquestre. Dans ce cas, les lignes 4 et 22 du formulaire HUD-52652 ne seront pas remplies.
Ce formulaire de HUD, qui est facultatif, sert à a illustrer la procédure suivie. Les offices des logements sociaux ont le droit de publier leur propre feuille
de calcul de programme FSS.
Le présent document est la traduction d’un texte juridique préparé par le HUD, qui vous offre ce service simplement à titre de commodité
pour vous aider à mieux comprendre vos droits et vos devoirs. C’est la version anglaise de ce document juridique qui constitue le texte
officiel de référence. La présente traduction n’est pas un document officiel

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur

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formulaire HUD-52652-French (1/05)
Réf. Guide 7420.8