Complaint Involving Employment Discrimination by a Federal Contractor or Subcontractor

Plainte relativement à la discrimination en matière d'emploi par un entrepreneur ou soustraitant gouvernement fédéral
Feuille d'instructions
Vous pouvez utiliser le présent formulaire de plainte afin de déposer une plainte pour
discrimination ou représailles au travail conformément à l'une des trois lois appliquées par le
Bureau des Programmes Fédéraux chargé de la Conformité des Contrats (OFCCP) :




Le Décret-loi N° 11246, ainsi amendé ;
L'Article 503 de la Loi sur la Réhabilitation de 1973 relative aux représailles, ainsi
amendé ; et
La Loi de 1974 relative à l'aide à la réadaptation accordée aux anciens combattants de la
guerre du Vietnam, ainsi amendée.

Au titre de ces lois il est illégale aux entreprises faisant affaire avec le Gouvernement Fédéral de
faire la discrimination contre les candidats et employés fondée sur la race, la couleur de la peau,
la religion, le sexe, l'origine, l'état de personne handicapée ou la condition physique en tant que
vétéran protégé. Il s'agit notamment de discrimination relative aux taux des salaires ou toute
forme de rémunération. Le Décret-Loi N°11246 interdit également aux entrepreneurs fédéraux
la discrimination envers les candidats et employés se renseignant, négociant ou divulguant des
informations relatives à la rémunération.
En outre, il est illégal pour les entreprises qui font affaire avec le Gouvernement Fédéral d'user
de représailles contre les candidats et employés en prenant des mesures préjudiciables à leur
encontre pour :
 Dépôt de plainte ; ou
 Engagement dans d'autres activités protégées à l'instar de la fourniture des
renseignements au cours d'une évaluation de conformité.
Directives générales :
Saisir ou écrire en caractères d'imprimerie l'information lorsque vous remplissez le formulaire.
Bien vouloir nous dire ce qui vous est arrivé et que vous considérez comme étant une forme de
discrimination ou de représailles, ainsi que ceux qui en sont responsables. De plus, vous pouvez
nous dire où et quand cela est arrivé, qui en est témoin et qui pourrait fournir des informations
concernant ce qui vous est arrivé.
Lorsque vous décrivez les faits à la page 2 du formulaire, dites-nous quel en est l'impact sur
votre travail. Par exemple, dites-nous si cette situation vous a empêché d'être embauché pour un
emploi, a contribué à votre licenciement, votre mise à pied, votre rétrograde, la perte d'une
promotion, la perte de l'ancienneté, ou votre affectation à un autre poste; ou encore étiez vous
payé moins que d'autres travailleurs faisant le même travail ou un travail similaire. Nous
aimerions également savoir si ce qui s'est passé était en rapport avec la formation, le congé de
maternité, le harcèlement, l'hébergement pour un handicap ou pour des pratiques religieuses, la
séparation des installations, ou le retour au travail.

1

Vous pouvez utiliser une feuille de papier séparée pour nous relater la suite de ce qui vous est
arrivé si vous trouvez insuffisant l'espace réservé à cet effet. Ne pas oublier de joindre la feuille
supplémentaire au formulaire de plainte lorsque vous avez terminé.
Si vous déposez votre plainte de discrimination en qualité d'ancien combattant, pensez à joindre
votre Certificat de libération du service actif, également connu sous le nom de Formulaire DD
214). Si vous n'en disposez pas, nous vous en demanderons plus tard.
Où déposer la plainte ?
Vous devez déposer votre plainte au bureau régional de l'OFCCP de l'État où ces discriminations
auraient eu lieu. Envoyez votre formulaire à l'OFCCP par courrier postal, fax ou courriel. La liste
des bureaux régionaux ainsi que les États qu'ils couvrent est disponible via le lien suivant :
http://www.dol.gov/ofccp/contacts/regkeyp.htm.
Quand déposer une plainte ?
Les plaintes relatives aux problèmes liés à votre race, votre teint, votre religion, votre identité
sexuelle ou votre origine doivent être déposées dans un délai de 180 jours après le dernier acte
de votre employeur que vous considérez comme étant une forme de discrimination ou de
représailles.
Les plaintes concernant votre handicap ou votre statut d'ancien combattant protégé doivent être
remplies dans un délai de 300 jours à compter du jour du dernier acte de votre employeur que
vous considérez comme étant une forme de discrimination ou de représailles.
Seul le Directeur de l'OFCCP est habileté à prolonger ces délais.
Non-Représailles
Selon la réglementation de l'OFCCP, au Titre VII et l'ADA, les employeurs doivent prendre
toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer qu'il n'y a pas de représailles contre toute
personne qui dépose une plainte ou qui prend part à l'évaluation de conformité. Il s'agit
notamment de l'intimidation, la menace, la coercition ou la discrimination.
Déclaration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le Décret-loi N°11246, ainsi amendée, l'Article 503 de la Loi de 1973 relative à la représailles,
ainsi amendée, la Loi de 1974 relative à la révision de l'aide accordée aux anciens combattants
ayant servi au Vietnam, ainsi amendée (38 USC 4212), le Titre VII du Civil Rights Act de 1964
(Titre VII), ainsi amendée, et le Titre I de la Loi de 1990 relative aux Américains handicapés
(ADA), ainsi amendée, autorise la collecte de ces informations. L'OFCCP les exploite pour
examiner des plaintes et mener des enquêtes relatives aux violations présumées des lois ci-dessus
mentionnées. L'OFCCP fournira une copie de cette plainte à l'employeur contre qui elle est
déposée, et à la Commission pour l'égalité des chances en matière d'emploi (EEOC) lorsque les
faits qui auraient eu lieu sont condamnés par le Titre VII et / ou l'ADA. Les informations
collectées seront : 1) vérifiées auprès des personnes qui disposeraient d'informations pertinentes
concernant la plainte ; 2) exploitées lors des négociations en vue d'un règlement du différend ou
au cours de la présentation des preuves lors de l'audience ; ou 3) divulguées à d'autres agences
ayant une compétence avérée quant à ce genre de plainte.
2

Ces informations sont fournies volontairement; Toutefois, le fait de ne pas fournir lesdites
informations peut retarder ou empêcher l'OFCCP d'enquêter quant à votre plainte et, pour les cas
rentrant dans le cadre du titre VII ou de l'ADA, pourrait avoir un impact sur votre droit de
poursuite conformément à ces lois.
Déclaration de charge publique
Le temps de remplissage du présent formulaire est estimé à 01 heure, y compris le temps mis
pour lire ses instructions, le remplir et le soumettre à l'OFCCP. Sachez que vous n'êtes pas obligé
de participer à cette collecte d'information malgré la validité actuelle de son numéro de contrôle
OMB.
Si vous avez des commentaires concernant la charge estimée ou tout autre aspect du présent
formulaire de plainte, notamment des suggestions en vue de la réduction de la charge, bien
vouloir les faire parvenir à la Division de la politique de l'OFCCP sis à (1250-0002), 200
Constitution Avenue, NW, salle C3325, Washington, DC 20210. Ne pas envoyer le formulaire
de plainte dûment remplis à cette adresse.
Définitions :
Le statut d'ancien combattant protégé1 comprend les catégories suivantes d'anciens
combattants protégés en vertu des dispositions de VEVRAA en matière de non-discrimination et
de promotion sociale :
Invalide de guerre- Un ancien combattant du service militaire aux États-Unis, de l'armée de terre,
de la marine ou de l'armée de l'air ayant droit à une indemnisation (ou qui sauf en cas de
perception de la pension de militaire à la retraite pourrait avoir droit à une indemnisation),
conformément aux lois mises en application par le Secrétaire du Département des Anciens
combattants, ou encore un ancien combattant libéré du service actif en raison d'une invalidité liée
au service.
Ancien combattant récemment libéré du service- Tout ancien combattant libéré du service actif
dans l'armée de terre, de l'air ou la marine des forces américaines, trois ans ou moins à compter
de la date où l'acte de discrimination ou de représailles aurait été commis.
Anciens combattants de guerre ou de Campagne décoré d’une médaille-Tout ancien combattant
ayant travaillé en service actif dans l'armée de terre, de l'air ou la marine des forces américaines
au cours d'une guerre, d'une campagne ou d'une expédition pour laquelle une médaille de
campagne lui a été remise, conformément aux lois administrées par le Département d'État à la
Défense.
Anciens combattants médaillés de service des Forces armées- Tout ancien combattant qui, tout
en étant en service actif dans l'armée de terre, de l'air ou la marine des forces américaines, a
participé à une opération militaire par les États-Unis pour laquelle une médaille de service des
forces armées a été attribuée.

1

41 CFR 60-300.2
3

Ancien combattant pré-JVA- Tout ancien combattant employé ou tout candidat chez un
entrepreneur ayant signé un contrat de 25 000 dollars ou plus à 100 000 dollars ou plus, valable
jusqu'au 1er Décembre 2003 et non modifié depuis, considéré comme un ancien combattant
spécial handicapé, ancien combattant de la guerre du Vietnam, pré-JVA récemment libéré du
service, ou tout autre ancien combattant protégé tel que défini ci-dessous :
Ancien combattant handicapé spécial- Tout ancien combattant ayant droit à une
indemnisation (ou qui, sauf en cas de perception de la pension de militaire à la
retraite, pourrait bénéficier d'une indemnisation) conformément aux lois
appliquées par le Département des Anciens combattants pour une invalidité
évaluée à 30 pour cent ou plus; ou une autre évaluée à 10 ou 20 pour cent pour ce
qui est d'un ancien combattant qui selon l'article 38 USC 3106 présente un
handicap sérieux lié à son emploi; ou enfin une personne libérée du service actif
en raison d'une invalidité liée au service.
Anciens combattants ayant servi au Vietnam- Tout ancien combattant qui: a été en
service actif pour une période de plus de 180 jours, et qui a été renvoyé du service
pour mauvaise conduite lorsqu'une partie dudit service actif se faisait en
République du Vietnam entre le 28 février 1961 et le 7 mai 1975, ou entre le 5
août 1964 et le 7 mai 1975, quel que soit le cas ; ou encore qui a reçu une
libération du service actif pour une invalidité liée au service dont une partie s'est
faite en République du Vietnam entre le 28 février 1961 et le 7 mai 1975, ou
encore entre le 5 août 1964 et le 7 mai 1975.
Ancien combattant Pré-JVA récemment libéré du service- Tout ancien combattant
Pré-JVA ayant été libéré du service d'un an à compter de la date de fin du service
actif dudit ancien combattant Pré-JVA.
Autre ancien combattant protégé-Tout ancien combattant ayant travaillé en
service actif au cours d'une guerre, d'une campagne ou d'une expédition pour
laquelle une médaille de campagne lui a été remise, conformément aux lois
administrées par le Département d'État à la Défense.

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